GARR, RNDDH, HSI, JILAP

Nous organisations signataires de cette note, avons appris que l’OEA va procéder sous peu à la modernisation du système de l’Etat Civil en Haïti, et en même temps reprendre le processus de délivrance de la Carte d’Identification Nationale (CIN).

Malheureusement, pour un dossier aussi sensible et important, aucune autorité de l’Etat n’a pris soin d’informer la nation des tenants et aboutissants de ce projet qui va bientôt démarrer, ni de préciser le rôle que l’Etat va y assumer à court, à moyen et long terme.

Nous tenons à signaler que l’organisation de l’Etat Civil est une tâche qui relève de l’autorité de l’Etat et pour laquelle des décisions politiques doivent être assumées. L’OEA peut appuyer techniquement et financièrement, mais en aucun cas, elle ne saurait se substituer à l’Etat haïtien qui, de son côté, ne peut faire fi de ses propres responsabilités en la matière, ni les transférer à une autre entité.

Alors que des fonds sont déjà disponibles et qu’une date est déjà annoncée pour le démarrage du processus, aucune décision politique n’a encore été prise concernant l’institution publique avec laquelle l’OEA va travailler, aucune explication n’est fournie sur les liens qui vont exister entre les employés de l’OEA et les officiers d’Etat Civil, entre l’Office National de l’Identification (ONI) et les autres institutions publiques qui détiennent une partie des informations sur l’identité des Haïtiens-Haïtiennes tels que la DGI, le Service d’Immigration et d’Emigration.

La modernisation de l’Etat Civil haïtien marquera sans nul doute un pas important vers la résolution du problème de documentation des Haïtiens-Haïtiennes dans la mesure où le projet de l’OEA s’inscrit dans le cadre d’une politique de l’Etat Civil, clairement définie par l’Etat haitien. Sinon, le projet n’aura pas longue vie et après deux ans, on risque de revenir à la case départ.

Afin d’éviter la pagaille, des malentendus et des frustrations qui ne bénéficieraient, en fait, qu’aux racketteurs, au détriment des citoyens et citoyennes en quête de bons documents d’identité, nous organisations signataires de cette note, demandons à l’Etat haïtien de :

1. Prendre le leadership politique de ce projet de modernisation de l’Etat Civil, en annonçant officiellement à la nation le rôle que l’Etat haïtien va y jouer, à court, à moyen et long terme pour rendre viable cette initiative et garantir sa pérennité ;

2. Informer la nation sur les dispositions transitoires qui seront mises en place jusqu’à aboutir à l’utilisation d’une carte d’identification unique sur tout le territoire national ;

3. Adopter des mesures pour faciliter l’enregistrement des enfants âgés de 2 à 18 ans qui n’ont pas de parents pour les déclarer ;

4. Veillez à ce que toutes initiatives prises pour moderniser l’Etat Civil haïtien, tiennent compte d’un ensemble de problèmes identifiés dans le système actuel tels que : variations dans l’orthographe des noms de famille, manque de matériels et de moyens, mauvais état des offices d’Etat Civil, absence de suivi et de supervision des officiers d’Etat Civil, discrimination au niveau des actes de naissance contre les femmes et les enfants ;

5. Prendre des dispositions pour faciliter également l’enregistrement et l’identification des Haïtiens et Haïtiennes se trouvant à l’étranger, particulièrement ceux et celles vivant en République Dominicaine.

Organisations signataires :

– Groupe d’Appui aux Rapatriés et aux Réfugiés (GARR)

– Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)

– Jistis ak Lapè (JILAP)

– Haïti Solidarité Internationale (HSI)

Port-au-Prince, le 22 mars 2007.

Pour authentification,

Colette Lespinasse, GARR