Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés
GARR
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Note de presse, 5 février 2007
Le Service Jésuite aux Réfugiés et Migrants (SJRM) critique le comportement des instances étatiques dominicaines qui s’emploient à renforcer la discrimination contre les enfants nés sur le sol dominicain, de parents haïtiens.
Dans un document paru dans la Presse dominicaine, l’organisme des droits humains exige l’annulation de la toute récente mesure jugée discriminatoire prise par la Junte Centrale Electorale d’établir un registre différencié pour les descendants d’Haïtiens.
La position du SJRM est formulée en ces termes:
Le 14 décembre 2005, triste date pour la jurisprudence dominicaine, quand la Cour Suprême de Justice a rendu une sentence totalement en dehors du Droit, soutenant le caractère constitutionnel de la loi de Migration. Cette loi, pourtant, avait été combattue par de nombreuses organisations de la société civile, en raison de ses aspects discriminatoires, entre autres, la création d’ un registre différencié d’actes de naissance pour les enfants d’ascendance haïtienne, nés-es sur le territoire dominicain.
De son côté, la Junte Centrale Electorale a approuvé, le 12 janvier 2007, une résolution accentuant le renforcement de la discrimination opéré par la Cour Suprême.
Il est nécessaire que nous admettions, comme société, que les enfants nés-es d’immigrants installés sur le territoire, sont des Dominicains-Dominicaines, en vertu de l’article 11 de la Charte constitutionnelle.
Le Service Jésuite aux Réfugiés et Migrants estime qu’il est inadmissible de marchander, à travers des procédés discriminatoires, le droit qu’ont ces enfants de jouir d’une nationalité.
Nous l’avions dit, depuis toujours, que toute discrimination est absurde et ne doit pas être entretenue. Mais nous devons être encore plus fermes dans notre refus alors qu’il s’agit de faits discriminatoires contre une collectivité de migrants-es et le corps social a l’obligation morale de protéger les enfants issus de cette collectivité.
La préoccupation du Service Jésuite aux Réfugiés et Migrants, est encore plus grande, sachant que ce sont les propres institutions de l’Etat dominicain qui s’investissent dans ces pratiques discriminatoires alors qu’il est supposé lié par l’obligation d’interdire et de sanctionner toute action discriminatoire. C’est pour cela que nous disons, qu’il y a une avancée regrettable de la discrimination dans notre pays.
De par notre position d’ accompagnateur des collectivités de migrants-es, depuis des décennies, nous exigeons que la mesure d’enregistrement différencié d’actes de naissance pour les enfants d’ascendance haïtienne ainsi que d’autres mesures qui accentuent la discrimination déjà existante contre ces enfants dominicains et leurs parents, indépendamment de leur nationalité d’origine, soient déclarées nulles parce qu’elles entravent la possibilité de construire une société plurielle capable de coexister avec des éléments culturels complexes et divers. (Traduit par le GARR, 5/2/07)
Pour authentification,
Lisane André
Responsable
Section Communication et Plaidoyer