www.migrantsoutremer.org/IMG/pdf/lettre-padoar-cnda-2010-12-10.pdf [1]

Communiqué

 

Les demandeurs d’asile en Guyane ont le droit à être entendus, à
Cayenne, par la Cour nationale du droit d’asile

LETTRE OUVERTE ENVOYÉE PAR PLATEFORME D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION DES
DEMANDEURS D’ASILE ET RÉFUGIÉS DE GUYANE À MADAME LA PRÉSIDENTE DE
LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

Madame la Présidente,

Nous souhaitons vous exprimer notre inquiétude face aux délais
d’examen des recours déposés auprès de votre Cour par les demandeurs
d’asile présents en Guyane.
En effet, depuis mars 2009, aucune audience foraine n’a été
organisée en Guyane. Ce département compte pourtant un nombre
particulièrement important de demandeurs d’asile (784 nouvelles
demandes d’asile enregistrées auprès de l’OFPRA de janvier à août
2010).
De ce fait, plusieurs requérants demeurent dans l’attente d’une
convocation pour audience depuis plus de deux ans.

La plateforme s’était pourtant réjouie de l’organisation annuelle
d’audiences foraines, qui avaient alors permis à de nombreuses
personnes d’être entendues dans un délai raisonnable et sans pâtir de
l’éloignement géographique du département.

En l’absence d’audience foraine, les demandeurs d’asile sont maintenus
durablement dans une situation d’attente à l’issue incertaine et sont
bien souvent confrontés à des conditions de vie précaires, la Guyane
ne comptant pas de centre d’hébergement pour demandeur d’asile.
Les requérants destinataires d’une convocation de votre Cour à
Montreuil font, pour leur part, souvent face à la difficulté de
financer le billet d’avion, le transport vers Paris demeurant à leur
entière charge, ce qui peut alors faire obstacle à leur déplacement ;
les moyens de se rendre à l’audience à laquelle ils sont convoqués
devraient leur être accordés.

L’audience du demandeur d’asile par la Cour nationale pourrait bientôt
« se dérouler avec l’utilisation de moyens de télécommunication
audiovisuelle » comme le prévoit l’article 75ter du projet de loi sur
l’immigration bientôt en débat au sénat. Nous partageons
l’inquiétude exprimée par Monsieur Étienne Pinte à l’assemblée
nationale : « _La visioconférence est devenue la règle pour la
plupart des entretiens à l’OFPRA, en Guyane et à Mayotte. Le demandeur
d’asile, en outre-mer, ne pourrait donc avoir un entretien de vive voix
avec aucun des organes de détermination de l’asile_ ».

_DANS L’INTÉRÊT D’UNE JUSTICE ÉGALE POUR TOUS LES REQUÉRANTS, IL
NOUS SEMBLE ESSENTIEL QUE LA COUR PUISSE ÉVALUER LEURS CRAINTES EN LES
ENTENDANT EN PERSONNE ET DANS UN CADRE APPROPRIÉ. A CETTE FIN, NOUS
SOUHAITONS VIVEMENT QUE DE NOUVELLES AUDIENCES SE TIENNENT DANS UN
AVENIR PROCHE À CAYENNE ET QUE LE PROJET D’AUDIENCES AUDIOVISUELLES
N’ABOUTISSE PAS._

En espérant que cette requête recevra une suite favorable de votre
part, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, en nos
sentiments les plus respectueux.

Cayenne, le 15 décembre 2010
  Signataire
La plateforme d’accueil et d’orientation des demandeurs d’asile et
réfugiés de Guyane
qui réunit les associations suivantes :
– L’Arbre Fromager
– La Cimade
– La ligue des droits de l’homme
– Médecins du Monde
– Secours catholique/Caritas

Avec le soutien du collectif Migrants Outremer (Mom)

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www.migrantsoutremer.org/IMG/pdf/lettre-padoar-cnda-2010-12-10.pdf [1]
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Communiqué inter-associatif CISS, FNARS, ODSE, UNIOPSS

16 décembre 2010 | Restriction de l’Aide médicale d’Etat : Mise en danger des plus précaires, le Gouvernement engage sa responsabilité

 Au parlement, Lundi 13 décembre 2010, la Commission Mixte Paritaire (CMP) a décidé de réintégrer des restrictions à  l’Aide Médicale d’Etat (AME), dispositif de protection de la santé des personnes pauvres en situation irrégulière.

Au préalable, l’Assemblée nationale avait adopté ces restrictions à partir d’informations erronées ou approximatives. Sur la base d’arguments de santé publique et respectueux du principe d’un accès aux soins pour tous, le Sénat avait finalement décidé d’écarter ces mesures.

Sous la pression de François Fillon et sans attendre les conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), la CMP a fait le choix de  reprendre les amendements votés par l’Assemblée nationale,  bien que dangereux pour la santé des personnes et portant atteinte aux fondements mêmes de  la santé publique.

Ainsi, l’accès aux soins de 200 000 personnes, parmi les plus pauvres (le montant de leurs revenus est compris entre 0 et 634 euros par mois), est remis en cause.

Faute de ressources, ces personnes risquent de différer leurs soins. Elles consulteront un médecin ou se présenteront aux portes des hôpitaux dans l’urgence ou lorsqu’elles seront très gravement malades. Les retards à l’accès aux soins entraînent des pathologies plus lourdes et par conséquent plus coûteuses.

Le système d’accord préalable exigé avant de pouvoir bénéficier de soins hospitaliers lourds va encore alourdir la facture pour la collectivité en retardant les prises en charge et en imposant des contraintes administratives coûteuses et redondantes.

Avec la réduction du panier de soins, l’écart en termes d’accès aux soins avec le reste de la population va encore se creuser, les plus pauvres étant les plus pénalisés.

Cette politique est contraire à toutes les préconisations en matière de santé publique qui recommandent de multiplier les mesures en faveur de la prévention et du dépistage, pour une prise en charge la plus précoce possible des pathologies graves (cancers, maladies cardio-vasculaires, neurologiques, diabète, etc).

Les associations membres du CISS, de la FNARS, de l’ODSE et de l’UNIOPSS s’indignent du choix fait par les membres de la CMP. Sous la pression du Gouvernement, ils ont privilégié les enjeux politiciens et électoraux liés à l’immigration au détriment des recommandations des professionnels de santé, des revendications des associations de malades et des politiques de santé publique menées par le ministère de la Santé. Ces mesures auront des conséquences graves sur la santé et la vie des plus vulnérables dont le Gouvernement et la majorité parlementaire auront à porter la responsabilité. 

 

Le groupe Cimade Guyane