Syndicat de la magistrature
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Communiqué
Paris le 18 janvier 2005
Demandeurs d’asile haïtiens : une procédure sur mesure
Environ 300.000 réfugiés haïtiens ont trouvé refuge en Guadeloupe. 97 %
des demandes qu’ils ont formées pour bénéficier du statut de demandeur
d’asile ont été rejetées par l’OFPRA.
Alors que les recours sont de la compétence exclusive d’une commission
unique, le gouvernement français a choisi d’installer une antenne
délocalisée de cet organisme en Guadeloupe pour traiter ce contentieux
spécifique.
Le gouvernement instaure ainsi une instance dérogatoire qui porte
atteinte aux garanties des demandeurs. Ces demandes vont ainsi faire
l’objet d’une traitement massif concernant des personnes d’origine
unique, ce qui risque de nuire à un examen individualisé. Malgré les
obligations qui s’imposent à la France au terme de la récente directive
européenne du 1er décembre 2005, qui prévoit notamment l’accès à l’aide
juridictionnelle, aucune garantie n’est offerte en ce qui concerne
l’accès à une assistance juridique.
Le Syndicat de la magistrature dénonce la mise en place de cette
instance sur mesure qui vise, comme la création en métropole de salles
d’audience délocalisées au sein des lieux de rétention, à assurer la
productivité de la justice ou de l’administration, au service d’une
politique de fermeture de frontières et au détriment des garanties des
droits des étrangers.
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