Analyse de Mom avant le débat du sénat sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
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http://www.migrantsoutremer.org/IMG/pdf/pjl_besson_2010-11-02_outre-mer.pdf
Sommaire
Présentation Le régime d’exception en Outre-mer : encore et toujours ?
Chapitre 1 – Les régimes d’exception : synthèse
I. Carte blanche aux forces de l’ordre pour éloigner les étrangers
- A. Avant la loi « Besson »
1. Interpellation et contrôle : le procureur neutralisé
2. Pas de recours suspensif contre les mesures de reconduite à la frontière : le juge administratif neutralisé
3. Rétention administrative : le juge judiciaire neutralisé à Mayotte - B. Selon le projet de loi
1. Prolongations ou pérennisations en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy
2. Placement en rétention : le juge judiciaire neutralisé sur tout le territoire national comme il l’était avant à Mayotte ! - C. Selon Mom
II. Des entraves spécifiques à la procédure d’asile
- A. La distance de l’OFPRA et de la CFDA 1. Actuellement 2. Selon le projet de loi : des audiences audiovisuelles de la CNDA
- B. Un droit au séjour restreint dans les CTOM 1. Actuellement 2. Selon le projet de loi : une autorisation de séjour restreinte à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
- C. Selon Mom
Chapitre 2 – Quelques bribes des débats de l’assemblée nationale
I. La rétention sans le juge des libertés à Mayotte : un exemple à suivre ?
II. Pas d’aide médicale État à Mayotte : un autre exemple à suivre ?
III. Restreindre l’accès à la nationalité française : ballons d’essai vers la Guyane et vers Mayotte
Chapitre 3 – Le projet de loi « Besson » et l’Outre-mer : analyse
I. Applications en Outre-mer du droit commun modifié
- A. Textes applicables sur l’ensemble du territoire national
- B. Textes applicables aux départements et à trois collectivités d’outre-mer
- C. La départementalisation de Mayotte
- D. Conséquence sur les quatre ordonnances de la suppression de deux commissions
II. Droit d’asile dérogatoire
- A. Audiences audiovisuelles de la CNDA en Outre-mer
- B. Saint-Barthélemy ou Saint-Martin : autorisation de séjour ou assignation à résidence ?
III. La reconduite à la frontière sans recours suspensif pérenne ou prolongée de 5 ans IV. Pérennisation de contrôles arbitraires de véhicules
Collectif Migrants outre-mer
ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers), AIDES, CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement), La Cimade, Collectif Haïti de France, Comede (comité médical pour les exilés), Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés), Elena (les avocats pour le droit d’asile), Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, Mrap (mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Secours Catholique – Caritas France.
Courriel : mom@migrantsoutremer.org
Site : www.migrantsoutremer.org