un courrier écrit par plusieurs associations européennes,
au Conseil Fédéral Suisse.
Action Place Financière Suisse
Drahtzugstrasse 28
4057 Bâle
Madame la Présidente de la Confédération
Micheline Calmy-Rey
Département fédéral des affaires étrangères
Palais fédéral Ouest
3003 Berne
Monsieur le Conseiller fédéral
Christoph Blocher
Département fédéral de Justice et Police
Palais fédéral Ouest
3003 Berne
Bâle, le 8 juin 2007
Madame la Présidente de la Confédération,
Monsieur le Conseiller fédéral,
C’est avec satisfaction que nous avons pris connaissance de la décision du Conseil fédéral de geler momentanément, pour trois mois supplémentaires, les fonds Duvalier. Toutefois, les organisations signataires de cette lettre estiment que le problème n’est pas pour autant résolu.
Pour éviter d’entacher la réputation de la Suisse et de sa place financière, des mesures supplémentaires doivent être prises. Sans elles, la Suisse pourrait à nouveau être considérée par l’opinion mondiale comme un «havre de sécurité» pour la fuite des capitaux. Les efforts entrepris par notre pays ces dernières années, au niveau de sa législation et à grand renfort de moyens politiques et diplomatiques, pourraient aussi être réduits à néant.
Pourriez-vous par conséquent nous faire part concrètement des mesures prises ou envisagées dans ce domaine, qu’elles soient d’ordre juridique (DFJP) ou politique (DFAE) ? A notre avis, outre la révision de la loi sur l’entraide pénale internationale, les mesures suivantes doivent être entreprises au plus vite :
1. En ce qui concerne l’argent que la Suisse a bloqué pour la sauvegarde des intérêts du pays, selon l’article 184 al.3 CF, la durée de la saisie et ses prolongements éventuels doivent être calculés de façon à ce que le système judiciaire du pays requérant soit en
mesure, d’ici à la fin du délai, de mener à bien une procédure d’entraide judiciaire.
2. Les efforts existant déjà pour apporter une assistance technique lors de ces procédures d’entraide judiciaire doivent être généralisés. Un recours à une troisième instance indépendante (analogue à la solution de monitoring de la Banque Mondiale dans l’affaire Abacha, Nigéria), en cas de manque de moyens, doit être envisagé.
3. Si l’auteur présumé des détournements de fonds refuse un accord, que celui-ci soit fondé sur une décision de justice ou non, une pression devrait pouvoir être exercée en menaçant de prolonger le blocage des fonds.
Nous sommes conscients que chaque cas se présente juridiquement de manière différente. Mais les considérations ci-dessous montrent bien que, sans les mesures que nous proposons, les auteurs de détournements de fonds bénéficient d’une immunité de fait.
Début mai, la Suisse a débloqué 2,6 millions de francs appartenant à Tantely Andrianarivo, l’ancien Premier ministre malgache sous la dictature de Didier Ratsiraka. Cet argent avait été bloqué suite à une information communiquée par une banque genevoise au bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. Andrianarivo, après avoir été condamné pour corruption par un tribunal malgache, s’est enfui en France en 2002 et a transféré de l’argent sur le compte de cette banque genevoise. Dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire, Madagascar n’a cependant pas encore fourni les preuves nécessaires pour attester l’origine frauduleuse de cet argent.
En 1986, Haïti fit une demande d’entraide judiciaire à la Suisse concernant le dictateur Jean-Claude Duvalier qui avait également fui en France. Bien que la Suisse n’ait toujours pas reçu les preuves nécessaires en 2002, le Conseil fédéral prolongea à deux reprises le blocage de ces 7,6 millions de francs jusqu’au 3 juin 2007, avec une prolongation supplémentaire de trois mois. Comme les négociations avec la famille Duvalier n’ont pas abouti, la Suisse s’estime contrainte de libérer l’argent bloqué pour respecter les règles de l’Etat de droit qui
garantissent la propriété de la famille Duvalier, aussi longtemps qu’il s’avère impossible de prouver l’origine frauduleuse de cet argent.
Or, la cause de cette absence de transmission de preuve, que ce soit dans le cas de Madagascar ou dans celui d’Haïti, réside dans le fait que les dictatures ont affaibli le système judiciaire des deux pays.
Déjà dans le cas de Mobutu (République Démocratique du Congo), l’ambassadeur Paul Seger de la Direction du droit international public du DFAE avait attiré l’attention sur la nécessité politique de bloquer les fonds pour trois années supplémentaires, malgré l’échec de la procédure judiciaire. Il ne réussit cependant pas à se faire entendre par le Tribunal fédéral (ATF 132 I 229, Al. 10/11). Certes, le TF a jugé cette prolongation du délai excessive, mais il a tout de même reconnu le danger et la nécessité de protéger la réputation de la Suisse. En l’occurrence, avec l’Art. 184, al.3, la Constitution fédérale donne mission au Conseil fédéral de sauvegarder les intérêts du pays, notamment quand sa réputation internationale est en jeu.
Comme l’affaire Duvalier est davantage connue du public que le cas Mobutu, en raison des échos donnés par la presse, la Suisse risque d’être considérée internationalement comme un Etat qui récompense les dictateurs qui détournent les deniers publics et violent les droits humains. Dans les faits, grâce au droit fédéral en vigueur, celui qui a affaibli l’autorité judiciaire de son pays bénéficie ensuite de l’incapacité de cette autorité à déposer une demande d’entraide judiciaire à la Suisse. L’ambassadeur Seger lui-même a qualifié publiquement cette situation de « lacune juridique choquante».
Dans les deux affaires (Duvalier et Andrianarivo), la Direction du droit international public, sur demande de l’Action Place Financière Suisse, a explicitement affirmé que la Suisse doit débloquer l’argent pour respecter les principes de l’Etat de droit.
Lettre des ONG au Conseil Fédéral du 8.6.2007 3/3 Dans le cas d’Haïti, cela veut dire concrètement que la Suisse garantit la propriété de Jean- Claude Duvalier qui, on le sait, est responsable du décès de dizaines de milliers de personnes dans les prisons haïtiennes et est impliqué dans des trafics d’armes et de drogue avec le crime organisé.
Dans le cas de Mobutu, le Tribunal fédéral a jugé excessif un prolongement de trois ans du blocage des fonds, qui avait pourtant déjà duré six ans (1997-2003). Il s’est basé sur le fait que les créanciers suisses de Mobutu, qui avaient fait valoir des prétentions sur des arriérés, avaient déjà tous été remboursés. Le TF décida que, suite au manquement du gouvernement congolais, celui-ci ne montrait « plus d’intérêt » pour la procédure d’entraide judiciaire.
Nous ne pouvons suivre cette conception de la norme constitutionnelle de proportionnalité. Dans les relations bilatérales avec des pays en transition ou en développement, l’expérience montre qu’il est abusif d’interpréter l’incapacité d’un Etat demandant l’entraide judiciaire de fournir une preuve de l’origine frauduleuse de l’argent comme un manque d’intérêt de sa part.
La Direction du droit international public a elle-même clairement expliqué que le manque de coopération s’explique plutôt par le fait que le système judiciaire de l’Etat concerné est déficient ou est resté sous-développé en raison même des actes de celui qui profite ensuite de cette faiblesse. Ce fait est aussi établi par la convention de l’Onu contre la corruption (Art. 54 UNCAC) qui recommande des solutions pertinentes. De plus, ce ne sont pas les héritiers de
Mobutu qui ont recouru contre le prolongement du délai de séquestre, mais l’un de ses créanciers privés qui avait réclamé devant un tribunal cantonal en 1997 un dédommagement pour sa créance déclarée d’environ 4’800’000 francs (ATF 131 III 652). Il est inacceptable et contraire aux intérêts de la Suisse d’opposer la protection des créanciers ou la garantie de la
propriété aux droits d’un peuple entier à récupérer l’argent d’un dictateur déchu ou à obtenir réparation pour les violations des droits humains commises sous son autorité.
Pour les pays en transition ou en développement dont le système judiciaire est affaibli, bloquer les fonds présumés détournés pendant 6 ans et permettre encore une prolongation de 3 ans ne serait pas excessif. Ce serait aussi dans l’intérêt de la Suisse. Les agissements des personnes concernées sont connus internationalement. En fixant des délais plus longs, la
Suisse éviterait de passer aux yeux de l’opinion publique mondiale comme le pays qui contribue à l’impunité des anciens dictateurs.
Copies à :
Monsieur Rudolf Wyss
Département fédéral de Justice et Police
Office fédéral de la Justice
Division de l’entraide judiciaire internationale
Bundesrain 20
3003 Berne
Monsieur l’ambassadeur Paul Seger
Département fédéral des affaires étrangères
Direction du droit international public
Kochergasse 10
3003 Berne
Für die unterzeichnenden Organisationen:
Max Mader, Action Place Financière Suisse Antonio Hautle, Action de Carême
Bruno Gurtner, Alliance Sud Franz Schüle, EPER
Beat Dietschy, Pain pour le prochain Frank Bosshold, Kindernothilfe Suisse
Nicolas Maystre, CADTM-Suisse Claire-Lise Zaugg
Plate-Forme Haïti de Suisse
Jean-Claude Huot, Déclaration de Berne Anne Schwöbel,
Transparency International, Suisse
Jürg Krummenacher, Caritas Suisse
Lettre des ONG au Conseil Fédéral du 8.6.2007 5/5
ONG internationales et de l’étranger en soutien:
Neil Watkins, Jubilee USA
Jean Maerkert
Plate-forme Dette & Développement
Gail Hurley, EURODAD Michel Roy, Plate Forme française
Paradis Fiscaux et Judiciaires
[signé]
Beverly Keene, Jubileo Sur