Monsieur le Directeur général de la CGSS de Guadeloupe
Monsieur YACOU
Quartier de l’Hôtel de Ville
BP 486
97 159 Pointe-à-Pitre Cedex
Pantin, 28 mai 2009
Monsieur,
Nos associations tiennent à attirer votre attention sur de très graves dysfonctionnements en matière de protection maladie à Saint Martin. L’accès effectif aux soins y est compromis pour les populations les plus exposées notamment celles ayant de faibles revenus.
Nous constatons en effet depuis plusieurs mois :
• une impossibilité de déposer des demandes d’ouverture de droits à la couverture maladie universelle (CMU), à la CMU complémentaire ou encore à l’aide médicale d’Etat auprès de la CGSS de Guadeloupe ;
• une impossibilité de procéder au renouvellement des droits dans le cadre de ces dispositifs ;
• le non versement des indemnités journalières ;
• le non remboursement de prestations en nature ;
• une impossibilité de savoir où en est le traitement de ces dossiers.
A titre individuel, ces carences emportent des conséquences immédiates et gravissimes sur la prise en charge sanitaire, les ressources et l’état de santé des intéressés. Nos associations ont ainsi rencontré des personnes séropositives au VIH exposées à des difficultés d’ouverture ou de renouvellement de leur droit. Concrètement, ces difficultés se traduisent par des reports de soins, considérés comme non urgents, et exposent au risque de ne pouvoir renouveler leur antirétroviraux, d’interrompre leur traitement, de développer des résistances, voire, de compromettre leur pronostic vital en recourant aux soins à un stade plus avancé de la pathologie. Cela signifie également que ces personnes voient leur
charge virale augmenter et, avec elle, le risque de contamination.
En outre, la précarisation économique accroît la vulnérabilité des personnes dans leurs relations affectives et sexuelles (difficultés accrues à exiger un rapport protégé) : elle a des effets délétères en matière de prévention de la transmission du VIH. La santé publique et la cohésion sociale sont menacées depuis plusieurs mois : des réponses à la hauteur de ces enjeux doivent être trouvées sans délai. Les mouvements sociaux ayant touché la Guadeloupe au cours de l’hiver ont révélé au grand jour la fragilité sociale d’une partie importante de la population et exacerbé des dysfonctionnements qui préexistaient. Dans un tel contexte, il importe que le service public de l’Assurance maladie soit plus que jamais réactif et soucieux d’apporter à la population un soutien efficace et déterminé, en vue d’assurer sa mission de service public et d’en garantir la continuité.
Le changement de statut de l’île de Saint Martin, qui est devenue une collectivité d’outre mer en janvier 2008, ne saurait expliquer les graves défaillances du service public, plus d’un an après la transition. Aujourd’hui, l’agence de la CGSS à Saint Martin n’est toujours pas en mesure d’assurer pleinement ses missions, mettant en péril l’accès aux soins notamment des plus pauvres. Il importe que des moyens suffisants lui soient alloués pour assurer le traitement des nouvelles demandes et du stock de dossiers en instance. La présidente et le vice président du COREVIH de Guadeloupe vous ont alerté le 2 avril dernier de cette situation. Nous souhaiterions connaître les suites que vous y avez données.
Nous appelons des solutions rapides, au moins à titre temporaire, tant pour l’ouverture que pour le renouvellement des droits à l’assurance maladie, la CMUC et l’AME. Le mécanisme de présomption de droit pour la CMU de base prévue par l’article L161-2-1 du code de la sécurité sociale doit être utilisé largement : cette disposition permet en effet de procéder à une affiliation sans délai sur simple justification de l’identité et de la résidence. Les contrôles peuvent ainsi être effectués à posteriori. Le système d‘admission immédiate à la complémentaire CMU, prévu par l’article L861-5 du code de la sécurité sociale, doit permettre un traitement accéléré des demandes notamment pour les personnes en rupture de traitement. Enfin, les décrets du 27 juillet 2005 en matière d’AME donnent les moyens juridiques de procéder à des instructions rapides et sûres des demandes d’AME.
L’essentiel est donc maintenant que des solutions concrètes, assorties de moyens suffisants, soient mises en place dans les meilleurs délais pour sortir les personnes malades de l’impasse actuelle.
Comptant sur votre attention et restant à votre disposition pour une rencontre afin d’échanger plus avant sur les solutions envisageables, veuillez recevoir, Monsieur le
Directeur, l’expression de nos salutations respectueuses.
Catherine AUMOND Didier MAILLE
Présidente Région Grand Ouest Responsable du service social et juridique Comede
Administratrice AIDES
Copie à :
– Madame Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé et des Sports
– Monsieur Frédéric Van Roekeghem, Directeur général de la CNAMTS
– Monsieur Yves Jégo, Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-Mer
Contacts :
AIDES Saint Martin : Coordinatrice : Nathalie Clément :
Mail : aidesbm.clement@yahoo.fr
Tel : 05 90 27 65 23 ; Fax : 05 90 29 00 52
Adresse : 144, Howel Center, 97 150 Saint Martin
AIDES Régional Grand Ouest : Directeur régional : Thierry Prestel :
Mail : tprestel@aides.org
Tel : 02 99 65 01 58 ; Fax : 02 23 40 48 91
Adresse : 26, Avenue Janvier, 35 000 Rennes
AIDES National : Responsable Soutien juridique et social : Adeline Toullier
Mail : atoullier@aides.org
Tel : 01 41 83 46 27; Fax: 01 41 83 46 69
Adresse : 14, rue Scandicci, 93 005 PANTIN
COMEDE : Responsable du service social et juridique : Didier Maille :
Tel : 01 45 21 38 40 ; Fax: 01 45 21 38 41
Adresse : Hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général Leclerc, BP 31,
94 272 Le Kremlin-Bicêtre Cedex