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Faire venir son enfant ou son mari/ sa femme Regroupement familial

Le regroupement familial est la procédure qui permet à un étranger régulièrement installé sur le territoire d’y établir sa famille proche.

Il ne concerne pas :

C’est une procédure très précisément réglementée et qui possède différentes étapes, que nous allons détailler.

Le demandeur du regroupement familial est l’étranger établi en France et qui souhaite faire venir les membres de sa famille.

Les bénéficiaires du regroupement familial sont les membres de la famille qui ne sont pas encore en France mais en Haïti.

I. Conditions à remplir par le demandeur

La personne qui souhaite faire venir sa famille proche en France doit remplir plusieurs conditions :

  1. Séjourner en France de manière régulière depuis minimum 18 mois ;
  2. Posséder une carte de séjour temporaire valable au moins un an ;
  3. Disposer de ressources financières stables et suffisantes ;
  4. Disposer d’un logement « considéré comme normal » ;
  5. Respecter les principes qui régissent la vie familiale en France.

 

1-      Etre le conjoint ou l’enfant du demandeur

 

Conjoint

  • Agé d’au moins 18 ans
  • Union célébrée et reconnue officiellement.
  • Exclusion des mariages religieux ou coutumiers
  • Concubinage (ou plaçage) exclu

Enfants

  • Mineurs de 18 ans
  • Enfants du couple marié
  • Enfants de l’un seul des deux, si la filiation n’est établie qu’à son égard ou si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux

Ex : Anita a eu un enfant avec Wilson qui ne l’a pas reconnu. Elle est allée en France en laissant son enfant aux soins de sa mère. Elle peut demander le regroupement familial pour lui puisque la filiation n’est établie qu’envers, elle, par envers le père. Ce serait la même chose, si Wilson était décédé alors qu’il s’occupait de l’enfant.

  • Adoptés (adoption simple ou plénière)
  • Enfants dont l’autorité parentale a été confiée au demandeur ou son conjoint par une décision de justice.

Ex : Anita a eu un enfant avec Wilson. Tous deux l’ont reconnu. Wilson part en France, s’y installe et laisse l’enfant aux soins d’Anita. Il veut faire venir son enfant en France. Il ne le peut que si Anita renonce à exercer l’autorité parentale et la lui confie grâce à un jugement ainsi qu’une autorisation de sa part de laisser l’enfant aller en France.

2-      Ne pas constituer une menace pour l’ordre public

La menace doit être entendue comme liée au comportement personnel de la personne pour laquelle le regroupement familial est demandé.

3-      Ne pas être atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international.

En réalité, les bénéficiaires du regroupement familial effectuent une visite médicale une fois arrivés en France. S’ils sont atteints d’une de ces maladies, ils ont seulement l’obligation de se soigner mais ne se voient pas retirer le droit au regroupement familial.

4-      Ne pas résider en France

Le regroupement familial ne peut pas être demandé pour un membre de la famille qui se trouve déjà sur le territoire français, sauf rares exceptions. Des situations exceptionnelles peuvent être reconnues, notamment lorsque des questions de santé sont mises en jeu ou lorsqu’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale serait disproportionnée.

5-      Connaissance de la langue française

Une bonne connaissance de la langue française (et des valeurs de la République) est exigée. Le visa ne peut pas être délivré si cette condition n’est pas remplie. Si le bénéficiaire n’a pas de connaissance suffisante, il suivra une formation à la suite de laquelle, le visa pourra être délivré.

 

III. Déroulement de la procédure

 

 

 

 

 

 

 

Constitution du dossier

1.       Dépôt de la demande

 

En fonction du département, la demande est déposée à l’OFII ou à la préfecture.
La demande est présentée sur un formulaire que l’on obtient à la préfecture ou à l’OFII.
Le dossier doit être déposé en personne par le demandeur.

 

 

2.       Documents à fournir

  • Tout document d’état civil pertinent dans la situation du demandeur : acte de mariage, acte de naissance, acte de divorce si mariage antérieur, décision d’adoption, acte de décès…
  • Titre de séjour
  • Justificatifs de ressources
  • Documents relatifs au logement

3.       Attestation de dépôt

Au dépôt du dossier, le demandeur est informé des démarches qu’elle aura à accomplir avant et à l’arrivée de sa famille.
Il lui est délivré une attestation (si le dossier est complet) qui mentionne la date de dépôt, qui fait courir le délai de 6 mois dans lequel le préfet doit rendre sa décision.

 

Instruction de la demande

  1. Vérification du titre de séjour et des documents d’état civil par la préfecture
  2. Contrôle du logement par la mairie
  3. Enquête sur les ressources par la mairie
  4. Avis du maire
  5. Décision du préfet

Délai de la procédure

En principe, le préfet doit donner sa réponse dans un délai de 6 mois, à partir du dépôt de la demande. Mais il est fréquent que le préfet prenne du retard. A l’expiration du délai de 6 mois et en l’absence de réponse du préfet, le demandeur peut considérer que le préfet oppose un refus implicite à sa demande et il peut le contester devant le tribunal administratif. Si le silence du préfet n’est dû qu’à un retard dans le traitement des dossiers, le dépôt d’un recours peut éventuellement permettre au demandeur d’obtenir une réponse plus rapidement.

Taxe

Le demandeur paie une taxe d’un montant de 340€ pour son conjoint et 110 € par enfant au moment de la délivrance du premier titre de séjour.

Refus de regroupement familial

Si le préfet refuse le regroupement familial, le demandeur a plusieurs options :

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif, déposé dans le délai de deux mois suivant le rejet du préfet
  • Recours gracieux adressé au préfet ou le recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’immigration (en 2013, Ministre de l’Intérieur). Si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est introduit dans un délai de 2 mois suivant la décision de rejet du préfet, le demandeur dispose d’un délai supplémentaire pour déposer le recours devant le tribunal administratif (2 mois suivant la décision faisant suite au recours gracieux ou hiérarchique).

 

IV. Entrée de la famille en France

Pour pouvoir entrer sur le territoire français, les bénéficiaires du regroupement familial doivent faire une demande de visa « regroupement familial ».

Lorsque le préfet a informé le consulat de France en Haïti de sa décision d’accorder le regroupement familial, le consulat doit convoquer les personnes autorisées à s’établir en France. Dans les faits, il est préférable de prendre les devant et de déposer le dossier, sans attendre la convocation du consulat. Ce dernier va procéder à une vérification minutieuse des documents d’état civil. Ainsi, avant de déposer la demande de visa, il est primordial de s’assurer de l’authenticité des documents présentés. Mieux vaut perdre du temps à obtenir de bons documents avant de déposer la demande de visa, que de se voir refuser le visa par le consulat pour un document obtenu plus rapidement mais faux.

Pour les démarches à entreprendre pour déposer une demande de visa.

Documents à fournir à l’appui d’une demande de visa de regroupement familial:

- Pour le conjoint :

- Pour les enfants :

- Pour les enfants dont une filiation est établie à l’égard des deux parents et rejoignant celui des parents vivant en France :

 

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"Pou Antre pitit ou, madanm oubyen mari w"