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Situation légale des migrants et de leurs descendants

Situation actuelle

Selon le Groupe d'appui aux réfugiés et aux rapatriés (GARR), 25% de la population dominicaine ne possède pas de document d’identité, et par conséquent ne peut pas jouir de ses droits élémentaires : aller à l’école, se marier, acquérir des propriétés, voter ou exercer d’autres libertés fondamentales[1]. L’État dominicain a organisé en 2006 un processus d’identification, soutenu financièrement par la Banque mondiale, dont l’objectif était de fournir une « cédula » (carte d’identité) à un demi-million de dominicains.

L'autorité compétente, la junte électorale dominicaine, avait toutefois précisé que, dans le cadre de ce processus, les Haïtiens vivant en République Dominicaine ne pourraient pas obtenir un acte de naissance et la « cédula » .

Depuis 10 ans, les autorités n’ont plus accordé le droit d’asile aux réfugié(e)s, pour la plupart des Haïtien(ne)s, selon le Service Jésuite aux Réfugiés et Migrants.

Contexte légal

Dans son article 11, la constitution dominicaine prévoit actuellement le droit du sol : la nationalité est accordée à toute personne née sur le sol dominicain, à l’exception des enfants de diplomates étrangers et des étrangers « en transit ».

Un débat a cours actuellement en République Dominicaine. La modification de la constitution est à l’étude, pour changer le droit du sol en droit du sang. Plusieurs dizaines de milliers de descendants d’Haïtiens n’ayant jamais vécu en Haïti deviendraient de fait apatrides si leur situation n’était pas prise en compte.

Selon Amnesty International, la Commission Inter Américaine des Droits de l’Homme a remis en cause cette notion de transit dans un rapport en 1999 : « […] environ 500 000 travailleurs haïtiens sans papiers vivent en République dominicaine. Nombre d’entre eux vivent dans le pays depuis 20 ou 40 ans, ou même y sont nés […]. Il n’est pas possible de considérer comme étant en transit des personnes ayant vécu depuis si longtemps dans le pays».

Position des autorités Dominicaines

Malgré les rapports pré-cités, en décembre 2005, la Cour Suprême dominicaine a réaffirmé le caractère « en transit » des migrants haïtiens sur le sol dominicain, excluant de fait la possibilité pour les descendants d’Haïtiens d’obtenir la nationalité dominicaine.

L’État dominicain a par ailleurs, été condamné par la Commission Inter Américaine des Droits de l’Homme (CIDH) : elle « condamne l’application discriminatoire par le pays des lois sur l’enregistrement de la nationalité et des naissances et affirme le droit humain à une nationalité » (in Amnesty, 8 mars 2006). La CIDH a estimé que le refus de nationalité viole la convention américaine des droits de l’Homme et la constitution dominicaine. Elle a invité les autorités à prendre les mesures législatives et administratives nécessaires. Cette sentence a créé jurisprudence sur la dénégation de nationalité. Il concerne tous les descendants d’Haïtiens et prévoit des réparations.

Aujourd’hui, l’État dominicain a effectivement indemnisé deux jeunes filles pour lesquelles une plainte avait été déposée par des organisations dominicaines. Mais l’État n’a pas encore appliqué les autres dispositions de la sentence, concernant par exemple l’ensemble des enfants nés en République dominicaine, à savoir prendre «les mesures législatives, administratives et de toute autre nature qui seraient nécessaires pour réguler les procédures et les conditions requises menant à l’obtention de la nationalité dominicaine, grâce à la déclaration de naissance tardive.» Les procédures doivent être «simples, accessibles et raisonnables», car, autrement, les demandeurs pourraient demeurer apatrides. De plus, il doit exister un recours effectif dans les cas où la demande est refusée. C’est-à-dire qu’il devra être possible d’acquérir la nationalité dominicaine même si au moment de la naissance, les parents n’ont pas pu obtenir l’enregistrement de cette naissance. La sentence de la CIDH contenait d’autres décisions spectaculaires concernant les deux fillettes : demande de la rédaction d’un acte public de reconnaissance de responsabilité internationale et d’excuses aux victimes, ainsi que la publication de la sentence dans des journaux.

 

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[1] En Haïti, l’Etat civil n’est pas non plus généralisé. De fait, un grand nombre d’Haïtiens arrivant en République Dominicaine sont sans papier, même haïtien.