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Obtenir un extrait d'archives depuis la France

Rappel sur le fonctionnement de l'état civil haïtien :

Les originaux des actes d'état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès...) sont délivrés par les officiers d'état civil dans leur bureau, répartis sur l'ensemble du territoire haïtien. L'officier délivre une « première expédition » de l'acte et en enregistre une copie dans deux registres. Au début de chaque année, un de ces registres part vers la capitale, d'abord au Ministère de la Justice puis aux Archives Nationales. L'autre registre demeure entre les mains de l’officier d’état civil, jusqu’à ce qu’il meure ou quitte sa fonction. Dans les deux cas, les registres sont déposés au greffe du Tribunal de première instance.

L’original des actes d’état civil, surtout de l’acte de naissance, est considéré comme trop facilement falsifiable et donc pas suffisamment fiable. C’est pourquoi les autorités haïtiennes exigent la production d’un extrait d’archives pour exécuter un certain nombre de démarches.

L’extrait d’archives s’obtient auprès des Archives Nationales, qui disposent des registres transmis des bureaux d’état civil. Les extraits d’archives sont considérés comme plus fiables du fait de l’apposition d’un hologramme et de la signature du Directeur des Archives.

La difficulté dans l’obtention de documents d’état civil, originaux ou extraits, est que ce système fonctionne mal en réalité : les officiers commettent des erreurs dans la rédaction des actes, ils n’enregistrent pas de copie dans les registres, ils ne transmettent pas les registres aux Archives. Obtenir un extrait devient alors un vrai casse-tête.

Obtenir un extrait d’archives depuis la France :

D'une façon générale, les actes d'état civil doivent être considérés comme valables par les autorités françaises dès lors qu'ils ont été rédigés dans les formes prévues par la réglementation du pays où ils ont été établis. Cette force probante leur est reconnue « sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » (art. 47 du code civil). Ainsi, en principe, aucune autorité française ne devrait avoir à exiger un extrait d’archives. De fait, les exigences excessives françaises sont fréquentes en la matière.

Il est, par exemple, fréquent que l’administration française exige la production d’un extrait d’archives récent de moins de 3 mois, alors qu’un acte d’état civil haïtien (contrairement à un acte d’état civil français) est immuable et ne subit aucun changement au cours de la vie de la personne concernée.Or, obtenir un extrait d’archives depuis la France n’était pas chose évidente. Aujourd’hui, la procédure a été facilitée grâce à l’introduction d’un nouveau système et l’instauration d’un nouveau service aux Archives Nationales : Livraison A l’Etranger (LAE).

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un service qui gère le traitement d’une demande d’extrait d’archives pour tout acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) et qui en assure également la livraison. Ce service s’adresse uniquement aux Haïtiens se trouvant à l’étranger.
Dès qu’une demande est déposée, le service LAE gère l’ensemble des démarches administratives et judiciaires nécessaires pour la délivrance finale de l’acte. Notamment, il gère la rectification par voie judiciaire ainsi que la légalisation exigée par les autorités françaises (Parquet, Ministère de la Justice, Ministère des Affaires Etrangères).

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il suffit de se rendre au consulat d’Haïti en France métropolitaine, en Guyane ou en Guadeloupe. Ce sont les agents consulaires qui transmettent la demande au service LAE en Haïti. Il faut présenter un acte d’état civil ou un extrait d’archives si vous en possédez un ou encore un certificat de baptême ou de présentation au temple.

Combien cela coûte-t-il ?

Ce service coûte 113 euros.

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"Pou jwenn yon ekstrèdachiv an Frans"