Démarches administratives

Nota bene : Le Collectif Haïti de France n'a pas pour vocation et compétence le soutien juridique sur des dossiers tels que les demandes d'asile ou le regroupement familial. Cependant, vous trouverez une liste d'associations spécialisées dans ce domaine et offrant un soutien juridique gratuit en France, en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique en cliquant ici.

pour plus de détail, consulter le manuel " Des droits à obtenir un visas et une carte de séjour. Comment Faire?"

Cette fiche ne prétend donc pas donner toutes les informations administratives dont vous aurez éventuellement besoin mais entend vous apporter les indications de base.

Pour tous conseils supplémentaires, vous pouvez consulter les sites suivants :

• le site du gouvernement français (droits et démarches des étrangers en France avec  remise à jour en fonction des lois récentes) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N8.xhtml
• le site du Gisti (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés) avec qui le Collectif Haïti a partagé plusieurs prises de position :  http://www.gisti.org/
  
• l'ambassade de France en Haïti (actuellement en travaux) :  http://www.ambafrance-ht.org/
  
• le Ministère français des affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo_833/haiti_513/index.html
  
• l’ambassade ou le consulat d’Haïti en France et dans les DOM : http://www.expatries.org/repdipfrview.asp?pays=HAITI

  Pour un bref séjour :

•  vous aurez besoin d’un visa de court séjour d’une validité de trois mois
• pour ce visa, il vous faut justifier la disposition d’une somme d’argent suffisante pour votre séjour ainsi qu’une attestation d’accueil fournie pour les personnes qui vous accueillent en France.
•  Attention ! - l’obtention de ce visa est de plus en plus difficile. L’ambassade de France en Haïti peut refuser votre demande de visa et le rendez-vous nécessaire à l’ambassade nécessite parfois un délai de plusieurs mois. Du côté français les conditions d’obtention du certificat d’accueil se sont durcies ces dernières années.

           2.  Pour vous marier :

• Au vu de la loi Française, le fait de se marier avec une personne française ne donne pas automatiquement le droit de résider en France.
• Si le mariage a eu lieu sous le régime haïtien, il faut faire valider le mariage auprès du consulat et, ensuite, faire une demande de regroupement familial (liste des démarches pour un mariage en Haïti. Attention, ce document n'est pas officiel et date de plus d'un an, il vous donnera simplement quelques indications). Cependant, le délai pour faire valoir ce droit de regroupement familial est passé à deux ans suites aux dernières dispositions de la Loi Sarkozy de 2006 (loi CESEDA). Par ailleurs, le fait d'avoir un enfant avec une personne Française sur le sol Français permet ,en principe, de résider en France et d'obtenir assez rapidement une carte de séjour.
• Si vous souhaitez vous marier en France avec un(e) français(e), il vous faut faire une demande de visa pour la France (voir rubrique "venir en France pour un bref séjour") et faire le mariage en France. Votre conjoint devra se renseigner au préalable dans une mairie française sur les documents administratifs nécessaires pour le mariage. Suite au mariage, une carte de séjour est en principe délivrée. Celle-ci permet de vivre et travailler légalement en France. Après un délai de quatre ans, il vous est possible de faire une demande d’acquisition de la nationalité française. Les dispositions pour l’obtention de la nationalité par mariage se sont elles aussi durcies depuis la Loi Sarkozy de 2006.

               3.  Rejoindre un membre de votre famille

•  Cette disposition consiste à faire une demande de regroupement familial.
• Ce regroupement familial concerne les enfants ou le conjoint de la personne qui vit en France. Cette personne doit posséder un titre de séjour en règle depuis au moins dix-huit mois.
• Les démarches et la réglementation de ce dispositif sont assez compliquées. Le site du gouvernement français fournit tous les détails.

        4.  Pour étudier ou pour travailler :

Vous êtes Français et souhaitez :

• Agrément : à obtenir auprès du Conseil Général du lieu de résidence des parents adoptants. C'est une procédure instruite par le service d'aide à l'enfance de chaque Conseil Général (celui où les parents adoptants résident). Les parents adoptants ont plusieurs entretiens psychologiques et psychiatriques. Légalement, l'instruction dure au plus 9 mois, mais, dans les faits, cela dure souvent entre 1 et 2 ans selon les départements.
• Dossier complet : à légaliser par le Ministère des Affaires Etrangères, et à surlégaliser par le consulat d'Haïti. La surlégalisation a consisté à l'apposition de tampons et de signatures.
• Envoi des pièces à la MAI (Mission de l'Adoption Internationale). La liste exhaustive est sur le site internet de la MAI, page Haïti (attention, cette liste peut être mise à jour de temps en temps). Cette liste est propre au pays choisi pour l'adoption.

• Prendre un contact avec une crèche en Haïti. Il existe une liste de crèches agréées, mais celle-ci n'est pas forcément remise à jour. Lorsque la crêche vous accepte, envoi du dossier complet à la crêche en 4 exemplaires.
• La crêche (avec l'aide de son avocat) se charge de suivre toutes les étapes de l'instruction locale, soit essentiellement l'instruction à l'IBERS (Institut du Bien Etre et de la Recherche Sociale), au Tribunal, au Parquet, au Ministère de la Justice, au Ministère des Affaires Etrangères, aux Archives Nationales, au Ministère de l'Intérieur, au Bureau de l'Immigration et à l'Ambassade de France.
• L'ambassade de France délivre le Visa de l'enfant.

• Actuellement, le visa pour les français qui souhaitent se rendre en Haïti n’est pas obligatoire. Il vous suffit donc d’avoir un passeport valide 6 mois après la date du retour.
• Mais attention, en octobre 2002, les autorités ont officiellement rétabli l’obligation de visa d’entrée pour les pays n’ayant pas signé d’accord d’exemption de visa avec Haïti. C’est notamment le cas de la France. Depuis cette date, les visas d’entrée sont délivrés gratuitement à l’aéroport international de Port-au-Prince. Les autorités haïtiennes ayant indiqué qu’elles pourraient être amenées, à l’avenir, à rendre le visa payant et à réclamer qu’il soit sollicité à l’avance auprès de représentations consulaires et diplomatiques haïtiennes, il est vivement recommandé de se renseigner auprès de ces dernières, avant le départ, sur les dispositions en vigueur concernant les conditions d’entrée et de séjour dans le pays.
• Une taxe d’aéroport de 30 dollars américains est obligatoire pour tous les voyageurs au départ de l’aéroport international Toussain Louverture de Port-au-Prince. Cette taxe n’est payable qu’en dollars américains, à l’exclusion de toute autre devise.
• Attention : Les voyageurs qui transitent par un aéroport américain pour se rendre en Haïti doivent se tenir informés de la législation concernant les conditions d’entrée aux Etats-Unis dans le cadre du programme d’exemption de visa (consultables sur ce même site dans la rubrique "Entrée/Séjour" de la fiche Etats-Unis).

Adresses utiles :

Ambassade de France en Haïti :  52, Rue Capois - BP. 1312 - Port Au Prince
Tel. : (509) 222.09.51 - Fax : (509) 223.56.75 / contact@ambafrance-ht.org

HACOMS : Société en France qui peut vous aider dans vos démarches administratives en Haïti :  http://www.hacoms-services.com/