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03/02 GARR- Position sur le processus de dénationalisation en Rép. dominicaine

Communiqué de presse publié sur le site du GARR: http://www.garr-haiti.org/index.php/nouvelles/actualite/haiti-rd-relations-fr/item/1359-position-de-la-plateforme-garr-autour-du-dossier-de-la-d%C3%A9nationalisation-des-dominicains-dominicaines-d%E2%80%99ascendance-ha%C3%AFtienne 

 Position de la Plateforme GARR autour du dossier de la dénationalisation des Dominicains/Dominicaines d’ascendance haïtienne

La Plateforme du Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR) composée de : CRESFED, CE-JILAP, OHJ, SANT PON-AYITI, SEDEP, RAJES et SKL félicite tous les secteurs nationaux et internationaux qui se sont mobilisés pour exiger le respect du droit des Dominicains/Dominicaines d’origine haïtienne victimes de l’Arrêt TC 168/13 de la Cour constitutionnelle dominicaine.

Nous, de la Plateforme GARR, demeurons convaincus que cette décision raciste et discriminatoire visant à dénationaliser plus de deux cent cinquante mille (250,000) Dominicains/Dominicaines d’ascendance haïtienne, constitue une violation flagrante de droits humains, un ‘’génocide civil’’.

Ainsi, condamnons-nous énergiquement la Sentence comme nous l’avions déjà signalé dans différentes positions prises sur notre site web ou dans les médias.

Comme nous l’avons déjà signalé, l’Etat haïtien ne doit, sous aucun prétexte, s’engager dans des négociations avec les autorités dominicaines autour du dossier de la dénationalisation des Dominicains/Dominicaines d’origine haïtienne. Au contraire, il doit continuer à condamner et réclamer solennellement l’annulation pure et simple de la Sentence TC 168/13. Telle devrait être la condition sine qua non à la signature de tout accord avec la République Dominicaine.

Le GARR prend acte de l’initiative de l’Etat dominicain de promulguer et de mettre en œuvre, à travers le décret présidentiel No.327-13, un Plan National de Régularisation d’étrangers en situation irrégulière dans le pays. Nous appuyons un Plan de Régularisation qui soit juste, réaliste, transparent, qui garantisse les droits fondamentaux et qui concerne exclusivement des personnes étrangères. Cependant, nous rejetons la confusion dans ce Plan de deux problématiques : celle de la nationalité de Dominicains et dominicaines visés/es par l’Arrêt TC 168-13 et celle de la régularisation du statut de migrants étrangers en situation irrégulière, en majorité haïtiens.

En ce sens, le GARR demande aux autorités haïtiennes de respecter l’engagement pris dans la déclaration conjointe paraphée avec l’Etat dominicain, le 7 janvier 2014. Elles doivent prendre des dispositions adéquates pour doter les travailleurs migrants haïtiens des documents d’identité qui leur permettront de compléter le processus de régularisation.

Le GARR rappelle que les travailleurs migrants haïtiens représentent les groupes les plus vulnérables en République Dominicaine. Car ils ne disposent pas de documents pour les identifier, ce qui les expose à toutes sortes de violations de droits humains. Ainsi, demande-t-il au gouvernement haïtien de prendre dans le plus bref délai, des dispositions nécessaires en vue de l’octroi de documents d’identité aux migrants haïtiens en République Dominicaine.

Le GARR prend acte de la décision des gouvernements haïtiens et dominicains de relancer la Commission Mixte bilatérale haïtiano-dominicaine. Il salue cette décision tout en réclamant un bilan des travaux déjà réalisés par ladite commission en vue d’identifier les problèmes qui l’ont empêché d’atteindre son objectif. Il en profite pour réclamer des explications claires autour des fonds alloués au fonctionnement de cette commission ad hoc.

Les organisations de la société civile haïtienne doivent continuer à exiger leur implication dans les dialogues haïtiano-dominicains, car le secteur privé des affaires ne peut à lui seul représenter la société civile.

Enfin, le GARR demande aux autorités haïtiennes de partager avec la société civile l’agenda des différentes rencontres prévues, notamment celle qui sera organisée, à Jimani, le 3 février 2014.

 

 

Philippe Jean Thomas

Président du Conseil d’Administration

GARR