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30/03 GARR - Conventions internationales sur l'apatridie

Le GARR salue la ratification par le parlement haïtien de deux conventions internationales sur l’apatridie

Vue d'une séance en Assemblée nationale des parlementaires de la 50ème législature haïtienne

Photo : Le National

Le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR) accueille favorablement la démarche du Parlement haïtien qui a procédé à la ratification, le 22 mars 2017, de deux instruments internationaux, la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie et celle relative au statut des apatrides. Il exhorte les autorités haïtiennes à les promulguer dans les prochains jours en vue de leur application effective.

Adoptée le 28 septembre 1954, la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides est entrée en vigueur le 6 juin 1960. L’Article 3 de cette convention traite de la non-discrimination et stipule ce qui suit : « Les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux apatrides sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine ».

En ce qui concerne la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, elle a été adoptée le 30 août 1961. Elle est entrée en vigueur le 13 décembre 1975. En son Article 1, il est dit : « Tout Etat contractant accorde sa nationalité à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride ».

Soulignons que le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Une personne peut naître sans nationalité, et le plus souvent, l’apatridie se perpétue sur plusieurs générations. Car si les parents n’ont pas de nationalité, il est difficile d’enregistrer la naissance de leurs enfants, voire les scolariser.

En ratifiant la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie et celle relative au statut des apatrides, l’Etat haïtien devra tout mettre en œuvre pour éviter qu’il n’y ait pas de cas d’apatridie sur son territoire. De ce fait, il devra aussi travailler pour qu’il y ait une réforme au niveau du système d’Etat civil du pays. Ce qui permettra à tous les Haïtiens et Haïtiennes d’avoir accès à des documents d’identité.

Le GARR encourage tous les Etats qui n’ont pas encore ratifié ces deux instruments internationaux à emboiter le pas en vue de réduire les cas d’apatridie dans le monde. Ce devrait être aussi le cas pour la République Dominicaine qui a dénationalisé plusieurs milliers de Dominicain-e-s d’origine haïtienne à travers l’Arrêt TC 168-13.

Ces Dominicain-e-s sont frappés d’apatridie, on se le rappelle, depuis le prononcé, le 23 septembre 2013, de cette sentence raciste, xénophobe, discriminatoire et arbitraire de la Cour constitutionnelle dominicaine. Ils/elles vivent maintenant dans un vide juridique et se voient refuser des droits fondamentaux comme, l’accès à l’emploi, aux soins médicaux, au logement et à poursuivre leurs études universitaires.

Rappelons que la Convention sur la réduction des cas d'apatridie est un instrument international de premier plan qui énonce les règles d’attribution et de non-retrait de la nationalité afin de prévenir les cas d’apatridie. Elle ne fait que compléter les dispositions de la Convention relative au statut des apatrides. Elle est le fruit de plus d’une décennie de négociations internationales sur la manière d’éviter l’incidence de l’apatridie.