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03/10 GARR - Santo Domingo : Le Tribunal Constitutionnel rend apatrides des milliers de citoyens-nes d’ascendance haïtienne

lundi, 30 septembre 2013

Marche des Dominicains d'ascendance haïtienne suite à cette mesure raciste prise par le Tribunal Constitutionnel Dominicain Photo: Internet

A travers une résolution adoptée le 25 septembre 2013 à Santo Domingo, le Tribunal Constitutionnel ne reconnaît plus la nationalité du pays à plusieurs dizaines de milliers de personnes nées en République Dominicaine de parents étrangers depuis au moins 1929. Le tribunal fonde sa décision sur la situation migratoire des parents de ces personnes au moment de déclarer la naissance de leurs enfants, arguant que si les parents se trouvaient en « transit » ou ne disposaient pas d’un papier de résidence, ils n’avaient pas le droit d’enregistrer leurs progénitures comme Dominicains.

La sentence, sans appel, accorde un délai d’une année à la Junte Centrale Electorale(JCE) pour dresser la liste de ceux et celles auxquels la nationalité dominicaine sera enlevée.

Cette mesure du tribunal constitutionnel dominicain vise donc particulièrement les descendants des Haïtiens estimés à plus de 200,000 dans ce pays dont les parents avaient commencé à émigrer volontairement vers la République Dominicaine depuis le début du 20ème siècle et un peu plus tard sur la base d’accords signés entre les deux Etats pour la coupe de la canne. Beaucoup de ces personnes n’ont plus aucun lien avec Haïti et ne parlent pas le Créole.

Il importe de signaler qu’en vertu de l’article 11 de la Constitution dominicaine qui était en vigueur jusqu’à l’adoption de la Réforme constitutionnelle en janvier 2010, toute personne née sur le territoire avait droit à la nationalité, à l’exception des enfants de diplomates et de personnes en transit. Cependant, en raison d’obstacles dressés sur leur chemin, de nombreuses personnes d’ascendance haïtienne issues de la migration évoluaient déjà sans aucun document d’identité.

Cette nouvelle disposition du Tribunal Constitutionnel conduisant à la dénationalisation de dizaine de milliers de citoyens-nes dominicains qui jouissaient de leurs documents va contribuer à aggraver la situation des droits humains de nombreuses personnes d’ascendance haïtienne qui seront désormais sans protection d’aucun Etat.

La sentence du Tribunal a déjà entraîné diverses prises de position dans la société dominicaine. L’organisme Centro Bono juge cette décision indigne et aberrante : «L’aberrante sentence 168-13 du Tribunal Constitutionnel légitime les actes administratifs à caractère illégal de la Junte Centrale Electorale affectant ainsi les droits fondamentaux de plus de quatre générations d’hommes et de femmes qui, durant toute leur vie, ont fait partie du peuple dominicain et ont contribué au développement matériel, culturel et spirituel de cette République».

Toujours, selon le Centro Bono, organisme de recherche et d’édition dirigé par les Jésuites à Santo Domingo, «L’Etat de droit, la sécurité juridique et l’institutionnalisation démocratique sont menacés par cette sentence du Tribunal Constitutionnel ».

Pour l’évêque de l’Eglise Episcopale dominicaine, Telésforo Isaac, la sentence est «insolite, pernicieuse, déshumanisante…. Elle rappelle d’autres décisions qui ont été dans l’histoire du monde, des décisions légales erronées».

Cette mesure, selon l’évêque anglican, «fait penser à la persécution des Chrétiens par les Empereurs romains….à l’Inquisition, une institution judiciaire bien organisée, créée par la Papauté pour combattre l’hérésie….ou encore à l’Holocauste, la persécution et le massacre des Juifs par Hitler qui croyait à la supériorité raciale». Une telle disposition du Tribunal Constitutionnel dominicain «est mal fondée et insolite», conclut l’évêque Telesforo Isaac, dans une note rendue publique le 26 septembre 2013.

Le processus de dénationalisation qui prend aujourd’hui les contours d’une décision judiciaire au plus haut niveau, a commencé en 2007 par les refus accumulés de la Junte Centrale Electorale à délivrer des extraits d’actes de naissance et de cédulas(carte d’identité) aux citoyens-es dominicains-es d’ascendance haïtienne. Une situation qui laisse un goût amer aux victimes.

Il convient de souligner que cette sentence du Tribunal Constitutionnel qui expose à l’apatridie des dizaines de milliers de citoyens dominicains-es, nés de parents haïtiens, en remontant à quatre générations, n’a pas fait l’unanimité au sein même dudit Tribunal. Les juges Katia Miguelina Jimenez et Isabel Bonilla ont exprimé leur opposition lors du vote entourant cette décision.

«Cette sentence prive de la nationalité dominicaine et rend apatrides des milliers et des milliers de personnes qui sont nées sur le sol dominicain», avait averti la juge Jimenez.