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23/09 GARR - Arrêt 168-13 : 3 ans après, l’Etat Dominicain sème la confusion autour de la situation des victimes de la sentence

Arrêt 168-13 :

3 ans après, l’Etat Dominicain sème la confusion autour de la situation des victimes de la sentence

Des mesures palliatives ont été prises par l’Etat Dominicain pour amoindrir les conséquences désastreuses de l’Arrêt 168-13, publié le 23 septembre 2013. Aujourd’hui, la Junte Centrale Electorale(JCE) ne cesse de donner des chiffres pour clamer sur la scène internationale sa volonté de résoudre le problème de dénationalisation et de violation des droits des migrant-e-s. Pourtant, un grand nombre de personnes sont toujours dans une situation d’apatridie, d’autres ont maintenant de nouveaux documents délivrés par la JCE mais restent des Dominicains et Dominicaines avec des droits limités ou bref, sans droits !

54 mille signatures provenant de 134 pays et sollicitant l’application des mesures rapides pour faire face à la crise d’apatridie sont soumises le 21 septembre 2016, au Ministre dominicain de la Présidence, Gustavo Montalvo. C’est l’initiative de plusieurs organisations de la société civile dominicaine, appuyée par Amnesty International, un organisme de droits humains. Deux jours avant le 23 septembre 2016, date marquant le troisième anniversaire de cette sentence, une telle action prouve qu’en dépit des actions juridiques entreprises par les autorités dominicaines, notamment la loi 169-14 et le Plan National de Régularisation des Étrangers (PNRE), le problème n’est pas résolu.

En effet, le GARR se dit inquiet par rapport aux obstacles auxquels confrontent les Dominicains et Dominicaines d’origine étrangère pour jouir pleinement de leurs droits en particulier les droits à l’enregistrement, à une nationalité et d’avoir une identité juridique. Actuellement des milliers d’enfants de ces victimes ne sont enregistrés nulle part. En conséquence, ils ne peuvent pas aller à l’école ni bénéficier des soins de santé et divers autres services.

Les personnes faisant partie du « groupe A », quoique leurs noms se trouvaient déjà dans le registre dominicain, ne sont pas mieux nantis. En Juin 2015, la JCE avait publié une liste de 55 mille personnes pouvant obtenir des documents d’identité attestant leur nationalité dominicaine. Plusieurs organisations dominicaines ont exprimé leur réserve par rapport à une telle liste, parce qu’un grand nombre parmi les concerné-e-s n’arrivent toujours pas à retirer librement leurs documents. Même si certains ont déjà des documents à savoir un nouvel acte de naissance et un « cédula », de sérieuses suspicions planent sur leur validité car selon plusieurs partenaires, leur contenu est différent des documents originels.

Le GARR estime qu’il est urgent pour que le gouvernement dominicain reconnaisse l’existence de ces problèmes et apporte des solutions efficaces et durables, respectueuses des droits fondamentaux de la personne.

Au nom de tous les principes fondamentaux, universels et immuables du droit international des droits de l’homme et en accord avec tous les militant-e-s de droits humains se trouvant des deux côtés de l’ile et dans d’autres pays à travers le monde qui se sont déjà positionné-e-s contre cette sentence arbitraire, xénophobe et injuste, le GARR renouvelle son appel à la solidarité aux victimes et dit NON à la dénationalisation des Dominicain-ne-s d’origine étrangère et au rapatriement massif des migrant-e-s haïtien-ne-s !