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44ième rapport de violence à travers la zone métropolitaine

14/11/2012

 

 Analyse et commentaire du 44ième rapport de violence à travers la zone métropolitaine

 

Les faits saillants du trimestre

 

Au cours du trimestre nous avons documenté 353 cas de victimes de la violence. Pendant la période antérieure, il y avait 307 cas. Les tués par balles s’élèvent à 284 victimes pour le trimestre. La période antérieure on dénombrait 212 cas. L’évidence qui s’impose est bien qu’il y a une monté importante de la violence criminelle, surtout de la violence armée, dans la zone métropolitaine. Sans exagération il faut affirmer qu’il y au moins 3 victimes de la violence armée par jour dans la zone métropolitaine. 

 

22 personnes ont été lynchées au cours du trimestre ; pour la période précédente, on dénombrait 24 victimes. On a enregistré 30 personnes tuées dans des accidents de circulation ; pour 17 victimes les circonstances de leur décès n’ont pas été élucidées.

 

 

Nos considérations

Sécurité physique et Etat de droit

 

Les notions de sécurité et d’Etat de droit renvoient à tout Etat qui s’applique à garantir le respect des libertés publiques ou fondamentales ce qui constitue le respect des Droits de l’Homme, à travers une structure juridique qui en est la garante. Il est impossible de s’imaginer le respect véritable des libertés fondamentales sans la satisfaction de tous les droits humains pour tous et pour toutes, y compris les droits socio-économiques.

 

Dans un Etat de droit, tout citoyen ou citoyenne, y inclus les autorités sont soumis au strict respect du droit. L’Etat de droit favorise donc l’instauration d’un climat sécuritaire véritable ; il constitue un cadre qui régit la conduite tant du citoyen que du représentant de l’Etat.

 

A ce titre, à la lumière de nos observations sur la violence physique qui est présente dans les rapports sociaux dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, nous nous proposons des remarques sur les trois principes suivants qui caractérisent l’Etat de droit:

1.      Le  citoyen n’est soumis à l’arbitraire.

2.      Nul n’est au dessus de la loi, et tout citoyen peut exercer des recours pour tout acte supposant une violation du droit.

3.      Nul ne peut être exclu de la protection que lui offre la loi.

 

La promotion de l’Etat de droit nécessite une articulation correcte entre les trois Pouvoirs de l’Etat : l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire. Cette cohabitation traduit le socle véritable pour pouvoir apporter : la sécurité, la paix, la stabilité et le bien être de la population. L’Etat de droit est l’opposé de la « raison d’Etat » qui est source d’abus et de toutes sortes d’injustices. Même si Etat de droit ne signifie pas nécessairement la démocratie, la démocratie est inconcevable sans Etat de droit et des conditions qui permettent la satisfaction des droits des personnes, civils et politiques, sociaux et économiques.

 

Le citoyen ne doit pas être soumis à l’arbitraire

 

La bonne marche de toute société est garantie par des lois et des pratiques qui harmonisent et protègent les citoyens et citoyennes. La règle de l’arbitraire est contraire à tout Etat démocratique.

 

Les arrimages qui se font à travers les rues ne sont que des abus de droit qui portent atteinte à la dignité du citoyen ou de la citoyenne. Cette pratique arbitraire faite souvent par des agents de police mène à des arrestations indiscriminées, sans accusation précise ; elle dépasse le simple contrôle de l’identité ; elle va souvent de pair avec des bastonnades et mauvais traitements ; elle conduit facilement à la détention préventive prolongée qui est devenue une maladie chronique dont la guérison est loin de trouver sa remède au niveau du système judiciaire.

 

L’arbitraire ne se limite pas au seul comportement des autorités ; il peut s’installer dans les rapports sociaux et le déni de la loi et du respect de vie des autres. Le crime est un acte arbitraire, parce qu’il n’obéit aucun principe légale de respect de l’autre. La justice populaire également par laquelle des citoyens répondent à l’absence de justice ; mais le déni de justice à son tour constitue un acte arbitraire et une violation des droits. Il est évident que l’exécution extrajudiciaire, n’importe son auteur, constitue un acte arbitraire, un déni de justice et une violation du droit à la vie. Malheureusement, des exemples de ces différentes violations des droits se trouvent parmi les crimes et assassinats qui ont eu lieu dans la capitale haïtienne au cours du dernier trimestre. 

 

Nul n’est au dessus de la loi

 

La loi est une pour tous, c’est le principe général dans tout Etat de droit. Tout citoyen lésé dans ses droits peut toujours le faire valoir par devant qui de droit. Il importe évidemment d’avoir un système judiciaire correct, impartial, forte et totalement indépendante qui garantit l’égalité de tout un chacun, le respect des libertés individuelles et des droits des personnes.

 

En dépit de toutes ces notions évoquées, la Commission Justice et Paix constate que ces principes de droit ne s’appliquent pas. En témoigne : 7514 cas de personnes victimes de violence criminelle au cours des dernières 10 ans dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, dont 5.574 tuées par balles. Combien d’enquêtes et de poursuites judiciaires ont été engagées pour trouver les auteurs, co-auteurs et complices ? Combien de procès judicaires ont eu lieu pour punir les coupables et leurs complices, qui au contraire circulent librement dans les rues et continuent à effrayer une population paisible. C’est cela que nous appelons l’arrogance de l’impunité qui va de pair avec la négligence, le laisser faire et surtout la corruption qui gangrène les institutions.

 

Que peut-on effectivement espérer quand les chefs des bandes sont proches ou entretiennent des relations avec des autorités soit policières, judiciaires et politiques ? Souvent on constate que les autorités se renvoient la balle : la police responsable de l’enquête et de l’arrestation accuse le Judiciaire qui relâche le présumé bandit sans jugement et sanction ; le juge qui devrait juger en toute indépendance admet d’avoir agi sous pression de tel ou tel sénateur ou député ; la police de son coté se sert de tel ou tel criminel pour obtenir des informations.

 

Nul ne peut être exclu de la protection qu’offre la loi

 

Dans un Etat de droit les citoyens et citoyennes sont protégés par les principes édictés par la loi ; ils jouissent des privilèges garantis par cette même loi. Toute personne arrêtée et qui ne bénéficie pas de la protection que lui offre la loi, subit une violation de ses droits comme membre du corps social auquel elle appartient. Ce principe passe même avant la question si la personne est coupable ou pas.

 

Les exemples déjà évoqués des arrimages et de la détention prolongée illustrent clairement comment l’Etat, dans son agir quotidien avec les citoyens surtout dans les quartiers populaires, ainsi que la Justice lors des enquêtes, détention et jugement, sont peu soucieux de l’observation scrupuleuse des prescrits et des exigences de la loi.

 

Dans tout cela, on ne saurait invoquer que les lois manqueraient d’être adaptées à la réalité du pays. Si cela serait le cas, il est au Pouvoir Législatif de les préciser, amender, corriger, adapter … mais en aucun cas on peut accepter une application arbitraire de ce qui vaut pour tous et toutes.

 

Quid de la sécurité

 

La sécurité est une réalité large qui embrasse de nombreux domaines de la vie humaine et sociale. Ainsi on parle de la sécurité physique, économique, la sécurité sanitaire, la sécurité routière, la sécurité nationale, la sécurité juridique, la sécurité alimentaire, etc.

 

La sécurité est l’expression d’une situation qui contient le minimum de risques possible pour une personne ou une population. Elle est aussi d’ordre psychique, c'est-à-dire, l’absence de risques mène à un état d’esprit où la personne se sent tranquille et confiante.

 

La sécurité est perçue comme une valeur, elle est affirmée comme la première des libertés. Elle est le résultat de se savoir protégé par la communauté, société ou l’Etat auquel on appartient ; elle est le résultat de la satisfaction de ses droits pas seulement civils et politiques mais également sociaux et économiques.

 

A la lumière de cette approche, peut-on parler d’un système et politique sécuritaire qui vise à assurer le bien être des citoyens et citoyennes en Haïti ? 

 

La violence physique est la négation de l’Etat de droit et est source d’insécurité physique. Prenons en exemple la situation de violence qui se produit dans les banlieues de Bel Air, Delmas 2, Delmas 4, Rue Saint Martin, Rue Tiremasse depuis plusieurs mois, où les gangs terrorisent constamment la population civile et font des victimes parmi la population et même parmi leurs propres adeptes. Pour le moins un nombre de 35 personnes ont été tuées soit dans des affrontements entre bandes rivaux ou par dommages collatéraux dans ces zones, au cours du trimestre.

 

La base 117, qui est une dénomination d’un réseau criminel, contrôle sérieusement les quartiers ; des affrontements entre gangs rivaux se font à longueur de journée. Les citoyens sont contraints à laisser leur zone pour fuir la violence, ce qui traduit une grave violation de leur droit de vivre dans la paix. Les autorités responsables tardent à apporter une réponse appropriée pour résoudre cette situation.

 

La sécurité est la première des libertés sont des conditions sans lesquelles aucune société ne peut connaitre un développement durable. C’est une des missions fondamentales de tout gouvernement de l’assurer et de construire la paix dans les communautés.

 

Le mauvais fonctionnement de nos institutions constitue un handicap à la sécurité et à l’Etat de droit. Notre système judiciaire encourage l’impunité et la corruption. Le Parlement qui devrait édicter des lois solides et applicables, est devenu le lieu de toute compromission politique qui légalise l’inacceptable. L’Exécutif affaiblit et déstabilise les institutions pour faire des jeux politiques qui n’ont rien à voir avec les intérêts réelles de la Nation.

 

Les trois Pouvoirs de l’Etat ne cohabitent pas à travers une vision de société correcte ; c’est la République et ses valeurs qui en souffre indéfiniment. Dire que la violence est systémique c’est montrer du doigt l’irresponsabilité de l’Etat et de ses représentants.

 

Insécurité et Etat de Droit dans le transport de la zone métropolitaine

 

Depuis des années, on assiste à une dégradation systématique des conditions dans lesquelles on transporte les gens en Haïti et dans la zone métropolitaine en particulier. D’abord il y a les conditions inacceptables dans lesquelles sont entassés les gens dans les camions et camionnettes, surtout les gens aux moyens faibles.

 

Les gens sont en outre victimes de toutes sortes de menaces, de braquages et vols à main armée, pendant le transport, pendant qu’ils attendent leur tour ou pendant qu’ils descendent de la camionette. Des cas de complicité entre malfaiteurs et conducteurs sont signalés.

 

Dans la zone métropolitaine c’est lamentable de circuler, les panneaux de circulation font défaut. Rien n’est indiqué ou signalé ; tout doit être appris par l’expérience et encore … Une nouvelle pratique de remorquage des voitures mal stationnées est à considérer comme une sorte de vol organisé. Malgré le niveau de pauvreté des citoyens, pour un rien, le véhicule est remorqué, et on est condamné à verser 4.000 gourdes aux agents de la circulation (ou serait-ce la DGI ?). Rien n’est clair : oubien le contribuable paie les agents oubien les agents se transforment en auxiliaire de a DGI.  Ou vont ces montants exigés ?

 

Non seulement il s’agit d’abus de pouvoir, de violations des droits de personnes, mais on assiste à des cas de corruption apparemment tolérés par l’Etat lui-même.

 

Les autorités se protègent contre ses aléas : avec des plaques d’immatriculation OF, SE, BB ou autre, avec gyrophare et vitres fumées –pour rendre invisibles les occupants-, pour eux, il n’y a plus de règles de la circulation, et pire, tout l’appareil policière est à leur service. Le microcosme du trafic routier devient est à l‘image de la baisse de la qualité d’Etat de droit qu’on observe chaque jour de plus en plus.

 

Le fonctionnement de la circulation fait d’ailleurs des victimes, pour le moins 26 personnes y sont décédées dans des accidents routiers.

 

La Commission Justice et Paix recommande :

 

1.      Aux autorités responsables d’entreprendre un désarmement général des groupes armées illégalement à travers la zone métropolitaine.

 

2.      Aux Pouvoirs de l’Etat de dégager une politique de sécurité cohérente et claire, et de la rendre publique.

 

3.      Aux acteurs de la société civile et étatique de construire une synergie entr’eux pour porter des solutions aux racines profondes de la violence.

 

4.      Aux Responsables de la circulation d’élaborer un nouveau plan pour améliorer le trafic routier dans la zone métropolitaine et de porter même les autorités de l’Etat de se soumettre à ce plan.

 

 

                                                                                      Me Rovelsond Apollon

 Responsable de l’observation

 

 

 

 



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