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Changement de statut des Maires en celui d'Agents Executifs Intérimaires

16/05/2012

Monsieur le Ministre Thierry Mayard Paul
En ses bureaux
 
 Monsieur le Ministre,

 
L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA GRAND ANSE  (AMAGA) a appris par voie de presse le changement de statut des Maires en celui d'Agents Executifs Interimaires.Compte tenu des enjeux administratifs et economiques lies a la decentralisation, AMAGA deplore qu'une simple note ayant valeur de circulaire ait decide souverainement de mettre fin a un processus que le candidat Michel Martelly nous avait promis d'encourager et dont le President Martelly,dans les premiers mois de son mandat, n'avait cesse de se reclamer.


L'AMAGA, face a ce qu'elle considere comme un dangereux precedent de sans -gene administratif courant vers la derive institutionnelle, s'oblige a produire les remarques suivantes.

- Ministre d'un gouvernement demissionnaire, reconduit certes mais non encore reinvesti par voie de prestation de serment, vous auriez pu vous epargner la peine de mettre fin au mandat des maires par une simple circulaire alors qu'il s'agit d'un fondamental de la FONCTION PUBLIQUE relevant, au pis d'un decret, au mieux, d'une loi.

-Vous avez , d'un revers d'ecriture, aboli la fonction de maire en la remplacant par celle d'Agents Executifs Interimaires. Il s'agit la d'un acte arbitraire de revocation par suppression de postes. Or il est un principe clef en droit administratif dont vous avez oublie de vous prevaloir pour eviter une meprise: L'autorite de revocation doit avoir ete , au prealable,celle de nomination.Vous etes vous rappele,Monsieur le Ministre ,que votre predecesseur,a aucun moment, avait eu pouvoir de nommer des maires apres qu'ils ont ete elus? La verite est que les maires ont ete investis d'un mandat par des electeurs qui seuls ont autorite de les renvoyer en elisant d'autres maires a leur place. Sauf dans les cas speciaux prevus par la Constitution.I ls n'ont donc personne au dessus d'eux dans la hierarchie de la fonction publique pour decider de leur sort sinon les electeurs eux -memes. Votre decision,Monsieur le Ministre,s'apparente a une usurpation d'autorite assimilable a un abus de pouvoir.

-Au surplus,avez-vous pense au code ou a l'article du budget national  qui refere a la fonction AGENT EXECUTIF INTERIMAIRE ? Le 110 ou le 112? Ou aucun des deux? Cette fonction n'ayant aucun referent budgetaire qui justifierait d'une obligation d'emolument,elle ne peut etre qu'une fiction qui n'a point l'excuse d'etre justifiable par une loi votee par un quelconque parlement qui l'aurait ainsi creee.

- Monsieur le Ministre, vous etes vous souvenu que la Constitution en son article 63 prevoit les conditions d'election des maires et qu'en celui 66 elle consacre l'autonomie administrative et financiere des communes? Faute de lois d'application precisant et renforcant cette autonomie, vous auriez du vous en tenir a une interpretation stricto sensu de la Charte Fondamentale pour preserver des droits acquis. Vous auriez compris alors qu'en aucune facon vous n'auriez du placer le POUVOIR MUNICIPAL sous l'autorite d'employes subalternes de votre Ministere dont d'ailleurs le role et la fonction ne sont pas encore clairement definis. J'en veux pour preuve que certains oscillent entre l'autoritarisme des anciens prefets et les delices de leur vocation premiere :la delation.

L'AMAGA, oeuvrant pour le renforcement de la democratie par celui du processus de decentralisation, souhaite , Monsieur le Ministre,que vous vous arretiez a ces remarques breves et que vous preniez a coeur de rentrer la circulaire incriminee. Et surtout que vous proposiez au nouveau gouvernement d'organiser au plus vite, d'ici a deux mois, les elections municipales aux fins de renouveler le mandat des Maires. S'ils sont encore a leur place,la faute est a qui? J'ose avancer ,il faut vous en souvenir,que leurs interventions a travers tout le pays lors de differentes catastrophes , cyclones, seisme, epidemie de cholera, la conscience collective qu'ils ont developpee de leurs responsabilites envers leurs administres,leur sens du devoir et leur devouement,ne les predispose point a meriter ,quand vous rabaissez leur fonction tout en feignant de les garder a leur poste, "Ni cet exces d'honneur ni cette indignite".

Je vous prie,Monsieur le Ministre ,d'agreer mes salutations.
 
POUR L'AMAGA Reunie en assemblee extraordinaire aux Abricots le 15 mai 2012
 
Jean Claude Fignole
Maire elu des Abricots.
President de l'Association des Maires
de la Grand Anse
 
C/C Federation Nationale des Maires



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