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Droits des Haïtiens dans le Centre de Rétention Administrative de Guadeloupe

25/10/2011

Pointe à Pitre, le 20 octobre 2011


LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE A PITRE
Moyen de transmission: Télécopie 05.90.80.63.61


Madame le Président,


C’est avec une profonde amertume et un courroux indéniable que je viens vers vous. Il me semble fondamental de vous tenir informé des pratiques tristement récurrentes et indignes, de certains agents et officiers de la Police aux Frontières (PAF) qui officient tels des « maîtres du château » au Centre de Rétention Administrative (CRA), occultant qu’il s’agit d’une institution relevant de l’autorité de l’état.

Voilà des années, que la situation empire et que les étrangers sont régulièrement confrontés à des brimades physiques gratuites, des insultes et autres violations de leurs droits. La nouveauté est que dorénavant la  CIMADE (association connue de tous) a droit de cité en Guadeloupe au grand dam de certains membres la  PAF et est en mesure, puisque témoin des dérapages policiers de toute sorte, d’en attester.

C’est encore, une  scène incroyable qui a eu lieu au CRA, aujourd’hui. Un de mes clients était retenu au CRA depuis samedi soir  et avait légitimement sollicité que l’OFPRA examine sa demande d’asile. Celle-ci ayant été rejetée, il a sollicité ce jour sur mes Conseils et sur ceux avisés de la représentante de la CIMADE, le réexamen de sa situation,  comme la Loi le lui permet.

C’était sans compter, sur la « chef » (c’est elle qui se qualifie comme telle…) et sur certains de ses  subordonnés qui ont refusé, de lui remettre en toute illégalité les documents nécessaires à sa demande. Tout  cela s’est passé en la présence de la représentante de la CIMADE et ce alors même que nous étions à  certains moments en communication téléphonique. A cet égard, « la dite chef » s’est autorisée à venir la  sermonner sur le fait qu’elle n’avait pas à aider les Etrangers à remplir leurs documents (ce qui portant relève  de ses prérogatives), a remis en question la mission et l’existence même de la CIMADE en criant, pour finir par  lui tourner le dos et refuser purement et simplement de lui remettre, ainsi qu’à mon client démuni, le formulaire querellé.

Il me semble important de vous préciser que je ne pouvais être présente aux côtés de mon client, étant  retenue ce matin devant la Chambre de l’Instruction à Basse-Terre. A mon retour de Basse-Terre, alors que  dans l’intervalle, mon cabinet avait adressé à « la chef du CRA », une télécopie pour lui enjoindre de  respecter les prescriptions de la Loi et lui rappeler qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien  fondé de la requête formulée et encore moins de refuser d’y faire droit, j’ai immédiatement pris l’attache de  mon client.

Alors que nous étions en communication, en présence de la représentante de la CIMADE et discutions de la  nécessité qu’il se voit remettre le formulaire dont il est question, le téléphone lui a été arraché des mains par  des policiers et a été repris de justesse par la représentante de la CIMADE, qui a assisté à toute la scène. Mon client a été plaqué au sol sans ménagement, alors que rien ne justifiait cette intervention aussi  intempestive que violente, menotté, insulté, molesté, pour finir par être porté tel un paquet, dans le véhicule  destiné à le conduire à l’aéroport. J’ai entendu l’intégralité de la scène par téléphone, avant que la  représentante de la CIMADE ne mette un terme à cet appel téléphonique, tant elle était choquée de la scène  à laquelle elle venait d’assister.

Madame le Président, au delà de cet incident qui n’en est malheureusement qu’un parmi d’autres, c’est le problème même du fonctionnement du CRA, que j’entends dénoncer ce jour. Mon propos n’est pas de polémiquer sur l’immigration mais bien de veiller en tant qu’Avocate à ce que les  Droits de l’Homme, fut il étranger soient respectés et que ses atteintes soient sanctionnées.

Ce n’est pas la première fois que j’ai à déplorer le comportement totalitaire de certains policiers de la PAF. Ce n’est par ailleurs pas la première fois que le CRA est épinglé pour les conditions indignes et contraires  aux droits de l’homme qui y règnent, les autorités judiciaires ayant eu en leur temps à même solliciter, que  cette institution soit fermée provisoirement afin de répondre à des exigences légales élémentaires. Ce point  étant rappelé, il me semble fondamental que vous interveniez au sein de cet organisme, où règne sans  partage de la part de certains « la Loi du plus fort ».

Ainsi, il est régulier que les formulaires de demande d’asile ou de réexamen ne soient pas remis aux  étrangers. Il est tout aussi fréquent que ceux subissent des brimades physiques et subissent des insultes  souvent à caractère racial, ainsi que nombre de mes clients me l’ont relaté mais ont bien trop peur « de la  police » pour oser déposer plainte. Plus grave, ce sont très souvent leurs droits les plus élémentaires qui  sont bafoués.

L’accès à leur Avocat, à un interprète, à leur famille ou à un médecin leur est refusé et cette liste est non  exhaustive… Il n’est pas rare que le juge des Libertés et de la Détention sanctionnent de tels abus, comme  certains contrôles d’identité d’ailleurs, opérés pour le moins de façon cavalière.
Cette situation n’a que trop duré et il temps que certains agents du CRA, dont « leur chef », comprennent la  signification de l’état de droit.

Aussi, devant de telles aberrations, indignes du « berceau des droits de l’homme », je sollicite qu’une inspection soit diligentée quant aux méthodes du CRA qui sont d’un autre  temps. L’inspection générale de la  police nationale doit être informée de ce qui se passe et être de vérifier la réalité de ce que vivent  régulièrement les étrangers. C’est à ce prix, que la justice pourra s’exercer sereinement et que les représentants d’associations ayant vocation à aider les étrangers, se verront respecter dans l’exercice de  leur mission, conformément à la Loi.

Dans l’attente, que vous preniez en considération la présente, je vous prie de croire Madame le Président, à  l’expression de mes salutations distinguées.

Me Sarah ARISTIDE
 



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