20/12/2010
www.migrantsoutremer.org/IMG/pdf/lettre-padoar-cnda-2010-12-10.pdf [1]
Les demandeurs d'asile en Guyane ont le droit à être entendus, à
Cayenne, par la Cour nationale du droit d'asile
LETTRE OUVERTE ENVOYÉE PAR PLATEFORME D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION DES
DEMANDEURS D'ASILE ET RÉFUGIÉS DE GUYANE À MADAME LA PRÉSIDENTE DE
LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Madame la Présidente,
Nous souhaitons vous exprimer notre inquiétude face aux délais
d'examen des recours déposés auprès de votre Cour par les demandeurs
d'asile présents en Guyane.
En effet, depuis mars 2009, aucune audience foraine n'a été
organisée en Guyane. Ce département compte pourtant un nombre
particulièrement important de demandeurs d'asile (784 nouvelles
demandes d'asile enregistrées auprès de l'OFPRA de janvier à août
2010).
De ce fait, plusieurs requérants demeurent dans l'attente d'une
convocation pour audience depuis plus de deux ans.
La plateforme s'était pourtant réjouie de l'organisation annuelle
d'audiences foraines, qui avaient alors permis à de nombreuses
personnes d'être entendues dans un délai raisonnable et sans pâtir de
l'éloignement géographique du département.
En l'absence d'audience foraine, les demandeurs d'asile sont maintenus
durablement dans une situation d'attente à l'issue incertaine et sont
bien souvent confrontés à des conditions de vie précaires, la Guyane
ne comptant pas de centre d'hébergement pour demandeur d'asile.
Les requérants destinataires d'une convocation de votre Cour à
Montreuil font, pour leur part, souvent face à la difficulté de
financer le billet d'avion, le transport vers Paris demeurant à leur
entière charge, ce qui peut alors faire obstacle à leur déplacement ;
les moyens de se rendre à l'audience à laquelle ils sont convoqués
devraient leur être accordés.
L'audience du demandeur d'asile par la Cour nationale pourrait bientôt
« se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication
audiovisuelle » comme le prévoit l'article 75ter du projet de loi sur
l'immigration bientôt en débat au sénat. Nous partageons
l'inquiétude exprimée par Monsieur Étienne Pinte à l'assemblée
nationale : « _La visioconférence est devenue la règle pour la
plupart des entretiens à l'OFPRA, en Guyane et à Mayotte. Le demandeur
d'asile, en outre-mer, ne pourrait donc avoir un entretien de vive voix
avec aucun des organes de détermination de l'asile_ ».
_DANS L'INTÉRÊT D'UNE JUSTICE ÉGALE POUR TOUS LES REQUÉRANTS, IL
NOUS SEMBLE ESSENTIEL QUE LA COUR PUISSE ÉVALUER LEURS CRAINTES EN LES
ENTENDANT EN PERSONNE ET DANS UN CADRE APPROPRIÉ. A CETTE FIN, NOUS
SOUHAITONS VIVEMENT QUE DE NOUVELLES AUDIENCES SE TIENNENT DANS UN
AVENIR PROCHE À CAYENNE ET QUE LE PROJET D'AUDIENCES AUDIOVISUELLES
N'ABOUTISSE PAS._
En espérant que cette requête recevra une suite favorable de votre
part, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, en nos
sentiments les plus respectueux.
Cayenne, le 15 décembre 2010
Signataire
La plateforme d'accueil et d'orientation des demandeurs d'asile et
réfugiés de Guyane
qui réunit les associations suivantes :
- L'Arbre Fromager
- La Cimade
- La ligue des droits de l'homme
- Médecins du Monde
- Secours catholique/Caritas
Avec le soutien du collectif Migrants Outremer (Mom)
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www.migrantsoutremer.org/IMG/pdf/lettre-padoar-cnda-2010-12-10.pdf [1]
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