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Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés

02/10/2009

Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés
GARR
69, Rue Christ-roi
Port-au-Prince, Haïti
Téléphone (509) 22-45-6525
e-mail: garrhaiti@yahoo.com
site : www.garr-haiti.org

République Dominicaine/Réforme constitutionnelle
Les droits des Dominicains/es d’origine haïtienne doivent être préservés.
 


31 Septembre 2009

Dans une note transmise à la presse le 30 septembre 2009, le Mouvement des Femmes Dominico-Haïtiennes (MUDHA) et le Mouvement Socio-Culturel des Travailleurs Haïtiens (MOSCTHA), deux organisations établies en République Dominicaine, expriment leur préoccupation face à la confusion avec laquelle sont abordés les régimes de nationalité et de migration dans les débats tenus au parlement dominicain dans le cadre de la reforme constitutionnelle.

Les deux organisations rappellent que « n’importe quel nouveau régime adopté sur la nationalité durant le processus de la réforme constitutionnelle [dominicaine], devra être appliqué dans le futur », car une application de manière rétroactive entrainerait une violation des droits à la sécurité juridique des Dominicains-Dominicaines.


Ci-après l’intégralité de la note de presse.

Note de presse
Santo Domingo, 30 sept. 2009

Le Mouvement des Femmes Dominico-Haïtiennes (MUDHA) et le Mouvement Socio-Culturel des Travailleurs Haïtiens (MOSCTHA), organisations de la société civile, qui travaillent dans la promotion et la défense des droits humains, préoccupées par l’actuelle conjoncture politique, jugent nécessaire d’apporter un éclaircissement dans le débat en cours sur le thème de la nationalité dans le cadre du processus de la réforme constitutionnelle. La confusion avec laquelle sont abordés les régimes de nationalité et de migration nous préoccupe grandement.

Nous saluons le dialogue portant sur un plan national de régularisation pour les migrants sans papiers qui résident dans le pays. Cependant, il nous parait inacceptable que ce dossier soit traité dans le cadre du débat sur la nationalité, comme cela s’est produit au cours de l’assemblée relative à la révision. Déjà, le concept de « régularisation » est inapplicable dans le cas des citoyens et citoyennes dominicains, avec des droits déjà acquis, comme c’est le cas des fils d’immigrants qui possèdent déjà leurs documents d’identité, et qui actuellement sont en train d’être dépossédés de ce droit de manière arbitraire par la Junte Centrale Electorale.

D’autre part, il faut admettre que n’importe quel nouveau régime adopté sur la nationalité durant le processus de la réforme constitutionnelle, devra être appliqué dans le futur, car c’est un principe juridique, et l’appliquer de manière rétroactive constituerait une violation à la sécurité juridique et un recul en matière de droits civils et politiques.

Nous affirmons cela avec beaucoup de préoccupations, car, dans le cadre de la discussion à l’Assemblée Nationale concernant l’amnistie aux fils d’étrangers sans papiers, qui fut rejetée par une majorité de votes, les parlementaires se sont référés aux cas des fils de migrants nés dans le pays, dotés d’actes de naissance valides, et parmi eux, des professionnels ; ce qui nous parait complètement inapproprié. Nous réitérons que ces personnes dont on questionne la nationalité sont des Dominicains reconnus par l’Etat et la Constitution en vigueur.

Le fait qu’il existe une confusion de termes et de mécanismes quant aux vocables nationalité et migration, ne contribue guère à l’architecture de la Loi Mère à laquelle nous aspirons tous, ni à un état de droit démocratique et inclusif.

Enfin, nous invitons tous les secteurs de la vie nationale à maintenir leur engagement pour la justice, l’égalité et la transparence, et à sauvegarder les garanties constitutionnelles de tous les Dominicains et Dominicaines sans discrimination et sans exclusion.



Source : MUDHA
Traduction : GARR



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