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Les propositions d’amendement de la Constitution.

15/09/2009


Tout n'est pas parfait. Mais des opinions qui méritent d'être partagées.
Bonne lecture.

Haïti : Les propositions d’amendement de la Constitution.
par l’historien Michel Soukar.

 

Sur les ondes de Radio Classique Inter, Orlando le 11 septembre 2009.


Animation : Robert Bénodin

R.B. : Michel Soukar, nous vous souhaitons la bienvenue sur les ondes de Radio Classique Inter.

Nous allons faire notre intervention pour permettre à tout le monde de comprendre exactement le nouveau système que monsieur le président Préval et ses conseillers veulent établir dans le pays. On se rappelle tous que le président a toujours dit que la Constitution de 1987 doit être amendée. C’est à cette fin qu’il a formé une commission dirigée par Claude Moise, Cary Hector etc. La raison qu’il a présentée est que la Constitution de 1987 a instauré un régime politique déséquilibré. On a d’une part un parlement tout puissant et d’autre part un président élu qui n’a aucun levier politique qui lui permet d’intervenir, soit pour corriger, soit pour réactiver. Pour corriger ce déséquilibre la commission présidentielle a formulé des propositions d’amendement.

Quels sont les problèmes fondamentaux que nous avons avec ces propositions d’amendement ?

M.S. : Il est clair que la Constitution de 1987 a besoin certainement d’être amendée. Il est vrai que le parlement a beaucoup de pouvoir, et que la présidence en pâtit. Il y a un déséquilibre. Mais la constitution de 1987 a aussi un projet démocratique. Mais la commission au lieu de sortir du déséquilibre, elle est passée d’un extrême à l’autre. Elle a pratiquement permis au président de faire main-basse sur tout le pays.

On va voir comment ils l’ont fait. Et à partir de ce moment là le projet démocratique de la Constitution de 1987 tombe. Il faut bien lire ce projet d’amendement. Il faut l’approcher comme quelque chose qu’il faut déchiffrer. Après avoir rassemblé les pièces éparses de ce jeu de patience, on se rend compte que le projet de la commission est d’établir un régime présidentiel très fort. Il ne faut pas avoir peur des mots, un régime dictatorial !

On peut le voir à partir de la création d’une nouvelle instance le Conseil constitutionnel. Qui est-ce qui le coiffe ? C’est la plus haute autorité de l’Etat en matière constitutionnelle. C’est ce conseil qui a le doit de dire quand une loi est correcte. C’est lui qui garantit les droits des citoyens et les libertés publiques. C’est lui qui règle le fonctionnement des institutions avec les activités de droit public. Il est composé de 9 membres :

-3 choisis par la présidence.

-3 choisis par le président et le vice-président de l’Assemblée nationale (mais pas l’Assemblée nationale).

-3 choisi par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Que peut-on faire comme remarque à propos de ce conseil ? C’est un conseil créé de toute pièce. C’est ce conseil qui contrôle tous les changements que l’on veut faire dans la constitution. C’est un conseil qui vient pour contrôler la vie de l’Etat. Il a un droit de regard sur toutes les avenues du pouvoir et tous les leviers politiques. La façon dont les membres sont choisis, donne la garantie au chef de l’état du contrôle total de ce conseil. Un pouvoir incroyable et inacceptable qu’on lui donne, c’est lui qui décide si les règlements internes du Sénat et de la chambre des députés sont acceptables. Un autre pouvoir qu’on lui attribue, en cas d’absence présidentielle, ce n’est plus traditionnellement le président de la Cour de Cassation qui le remplace, mais bien le président du Conseil constitutionnel qui remplace le président de la République. Dans les conflits électoraux, c’est encore ce même conseil qui constitue une voie de recours après la décision du CEP. En cas de contestation pour toutes les élections, c’est ce conseil qui agit en dernier essor. Ceci aurait dû demeurer une attribution de la Cour de Cassation. Ce conseil assume tout. La Constitution de 1987 avait créé 4 pouvoirs, l’Exécutif, le Législatif, le Judiciaire et l’Electoral.


Maintenant considérons la question de la nationalité. La commission vient avec un amendement qui dit ceci :

Possède la Nationalité Haïtienne de naissance, tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes n’avaient pas répudié leur nationalité au moment de la naissance de l’enfant.

Lorsque c’est de cette façon que le problème est posé, il n’y a pas de solution pour les naturalisés, les sans-papiers aux Bahamas et en République dominicaine. Or c’est l’une des plus importantes revendications qui existent dans la Diaspora haïtienne. On ne dit pas clairement si l’on reconnaît ou ne reconnaît pas la double nationalité. Certes, on a parlé de propositions faites par d’autres. La commission de Préval n’a pas retenu ces propositions de façon formelle.

Parlons des hautes fonctions de l’Etat. En cas de vacance présidentielle, c’est le président du Conseil Constitutionnel qui le remplace et pas le président de la Cour de Cassation. Dans la tabulation des voix, la constitution de 1987 veut que les votes blancs soient comptés, maintenant ce sont seulement les votes valides qui sont comptés. Le mandat du président est de 5 ans. Il peut avoir 2 mandats mais pas 3. Toutes les conditions pour devenir président restent les mêmes.


L’amendement de la procédure pour la confirmation du premier ministre est un affront terrible aux prérogatives du parlement. Autre fois c’était les chambres séparément qui confirmaient le premier ministre. Maintenant ce sont les chambres réunies en Assemblé nationale qui vote pour la confirmation. Ceci diminue le pouvoir individuel des chambres dans le processus de confirmation. Il sera très difficile pour qu’un seul parti ait la majorité absolue dans les 2 chambres. Si l’Exécutif envoie un premier postulant qui ne réussit pas et un deuxième qui a le même sort, le troisième postulant l’Assemblée nationale est obligée de l’accepter sans voter. Et ce premier ministre ne peut pas être interpellé pas avant un an. Ceci permettra à un président de manipuler le parlement en lui envoyant le premier ministre de son choix que comme 3e postulant. Ceci permet aussi à un président de se procurer d’un premier ministre qui lui soit totalement dévoué. Dans le cas de démission du premier ministre, le président peut se choisir un premier ministre parmi les ministres du cabinet. Ceci permet au président de se choisir un premier ministre sans l’aval du parlement. C’est est inacceptable.

Avec les amendements, le Sénat n’approuve plus les directeurs généraux, ni les délégués Départementaux. Ils sont nommés par l’Exécutif sans aucune consultation. Le présidentialisme dans ce cas est renforcé.

Il nous faut comprendre comment l’Exécutif peut circonvenir le Législatif pour échapper à son contrôle. A partir du Conseil constitutionnel il contrôle le parlement. A part ses attributions constitutionnelles la chambre des députés pouvait mettre en accusation le chef de l’état, le premier ministre les ministres etc. par une majorité de 2/3 de ses membres. La chambre des députés est réduite strictement à ces attributions et rien d’autre. Ces amendements réduisent de fait l’autorité du parlement.

Pour un prétexte de coût des élections le mandat de sénateur est modifié. En réalité ce n’est pas la raison. Avec ces amendements le sénateur est élu pour 5 ans et est rééligible. Le Sénat comme la chambre des députés est renouvelé en totalité. Il y aura un temps de l’année où le Sénat n’aura pas de membre. Ce qui permettra au chef de l’état de faire n’importe quoi durant cette période. Il contrôlera tout le pouvoir à ce moment là. Les élections présidentielles et sénatoriales auront lieu en même temps. Un candidat fort à la présidence aura toutes les chances d’emporter les élections avec un cartel de sénateurs de sont parti. Ceci ne fait que renforcer le pouvoir du président sur le Sénat. Une autre castration du Sénat, quand le mandat des juges en Cassation est terminé, c’était le Sénat qui proposait au chef d’état le nom des juges pour la Cour. Avec ces amendements c’est le chef d’état qui propose des noms de juges pour être approuvés par le Sénat.


Ces amendements donnent le droit au chef d’état de renvoyer les chambres en cas de conflit. Ce renvoi ne peut pas duré plus que 15 jours. On peut se rendre compte de ce que peut faire l’Exécutif durant ces 15 jours. Le président ne peut renvoyer les chambres que deux fois par session. Autrement si le problème continue il envoie le dossier par-devant le conseil constitutionnel qu’il contrôle. Le président n’a pas ce pouvoir sous la Constitution de 1987. Une autre mesure scandaleuse, après deux séances sans quorum, à la troisième séance avec ou sans quorum les parlementaires présents peuvent voter des lois. On peut voir comment l’Exécutif pourra prendre avantage de cette mesure. Est-ce du présidentialisme ou de la dictature ?

Les juges du tribunal de Cassation sont nommés par le président de la république avec approbation du Sénat. La Constitution de 1987 avait dit comment nommer les juges de première instance et de la cour d’appel à partir du choix de l’Assemblée départementale qui soumet leurs noms. Il en est de même pour le juge de paix au niveau de la commune. Avec ces amendements, c’est le président qui nomme tous des juges. Le président a toutes les possibilités de contrôle sur le pouvoir judiciaire.

Pour le conseil électoral, on lui enlève la responsabilité de la liste électorale. Les neuf membres de CEP sont choisis par le Conseil constitutionnel sur une liste de 18 membres. 6 sont nommés par l’Exécutif. 6 sont nommés par la Cour de cassation qui lui-même est nommée par le chef d’état. 6 sont nommés par l’Assemblée nationale. L’Exécutif a déjà 12 de ceux qui sont cette liste de 18. Alors que sous la Constitution de 1987 chaque Assemblée départementale offre 3 noms, et à partir de cette liste de 30 noms l’Exécutif, le Judiciaire et le Législatif choisissent chacun 3 noms. Avec ces amendements, il est évident que l’Exécutif prend contrôle du Conseil Electoral Permanent.


Pour la décentralisation, les suggestions ne sont pas encore claires à ce point là. Avec ce que nous venons de constater comme concentration des pouvoirs aux mains de l’Exécutif, on peut prévoir que la même tendance va continuer.

La procédure d’amendement donne l’initiative qu’au président de la république. Alors qu’avec la Constitution de 1987, sur la proposition de l’une des deux chambres le Législatif peut déclarer qu’il y a lieu d’amender. Pour que la déclaration puisse se faire il faut qu’elle soit supportée par une majorité de 2/3 dans les 2 chambres. Maintenant, avec ces amendements c’est le président seul qui peut déclarer qu’il y a lieu d’amender. Ceci est très grave. Le président peut aisément amender la constitution pour se donner un nombre indéfini de mandat.


Haïti a une tradition dans son histoire constitutionnelle. On a vu des constitutions extra-libérales qui ont donné trop de pouvoir au parlement et d’autres qui on donné au président un pouvoir dictatorial. René Préval et ses conseillers Cary Hector et Claude Moise n’ont pas échappé à la règle. Ils sont allés à la recherche du maximum de pouvoir. Ils ont taillé une constitution à la mesure de Préval. Il n’y a pas à l’intérieur du pays et même dans la Diaspora des gens qui comprennent le contenu de ces amendements. René Préval a fait le maximum pour qu’en catimini il fasse passer ces amendements sans qu’on ne s’en rende compte. Lundi matin 14 septembre ce parlement qui est contrôlé par Préval, va faire la déclaration d’amendement. Les députés sont à la fin de leur mandat. Ils ont besoin d’argent pour leur campagne. Autant de raisons pour les rendre plus vulnérables à la corruption. Préval a promis à plusieurs qu’ils vont être réélus, d’autres sont à court d’argent.


Il ne faut pas s’attendre à ce que les parlementaires aient des comportements dignes, défendant le projet démocratique du peuple haïtien. C’est aussi le peuple qui a retourné Préval au pouvoir, après 5 ans du premier mandat de Préval où il vous avait dit « nager pou soti ». Après toutes les erreurs du gouvernement de transition, du mauvais comportement de ceux qui ont participé au renversement d’Aristide. En 2006 ce que vous avez vomi, vous l’avez ramassé à au moins 48%. Vous avez récolté, ce que vous avez semé ! Voilà le résultat !

Pour ceux qui sont restés attachés au projet démocratique, c’est une nouvelle lutte qui s’engage. Ces amendements sont pour assurer un pouvoir total à un groupe d’hommes qui veulent maintenir le pays pour des générations. Il nous faut dans les médias de l’intérieur et de la Diaspora faire face à ce projet d’amendement. Le projet démocratique de base lancé en 1986 est très en danger.

RB : Pourquoi la commission constitutionnelle recommande-t-elle de supprimer le droit du journaliste de ne pas révéler ses sources sous un régime démocratique, l’article 28.2 de la Constitution de 1987 ?


MS : Comme le projet des conseillers est de saper tout autre pouvoir qui puisse se trouver sur le chemin du chef de l’état. On connaît tous, le principe sacro-saint de la Démocratie de Montesquieu. C’est le pouvoir qui contrôle le pouvoir. Ils veulent que le Président ait un pouvoir sans contrôle, Il leur faut saper le 4e pouvoir, qui est la Presse.


RB : La double nationalité et le cumul de nationalité sont 2 notions juridiques voisines mais distinctes.

Pouvez-vous élaborer sur ces 2 notions ?

Que doit faire la Diaspora face à ces 2 notions ?


MS : Je ne suis pas un juriste. Ce que j’ai constaté dans leur projet. Voici des hommes qui pendant les 3 ans d’exil d’Aristide, ont bénéficié de l’appui massif de la Diaspora. Et ce qu’ils ont promis à la Diaspora, était de permettre la double nationalité. Depuis 1994 jusqu'à nos jours, il n’y a pas un politicien qui vient dans la Diaspora pour ramasser de l’argent qui ne fait pas miroiter cette promesse de la double nationalité. Laquelle promesse que, depuis 15 ans, ils n’ont jamais tenu. Dans ce projet d’amendement, à aucun moment ils n’ont pas statué sur la double nationalité. Ils ont noté cependant ce que disent les autres à ce sujet, mais n’ont rien retenu formellement dans le texte.


RB : Selon ce que vous constatez sur la scène politique, pensez-vous que lundi 14 septembre vous aurez la déclaration d’amendement ?

MS : La validation des pouvoirs qui vient d’être fait au Sénat, me montre que l’on ne peut pas s’attendre à aucun comportement digne de ces parlementaires. Dans la classe politique, il y a ceux qui sont dans le pouvoir. Par compte il y en a d’autres qui ne sont pas dans le gouvernement et qui ont des connaissances en matière de constitution. Jusqu'à présent ils n’ont pas réagi. Je me demande pourquoi ce silence. Il y a des prises de position personnelles. Le travail de formation et d’information pour faire connaître le projet d’amendement et ses intentions n’est pas fait. Ce projet d’amendement a pour but fondamental de détruire la citoyenneté dans ce pays. On ne peut pas avoir de pays sans citoyen. Tout pouvoir autoritaire met la citoyenneté en question. C’est un projet carrément réactionnaire, qui nous fait reculer de 23 ans. On retourne à la période des Duvalier.

RB : Voyez-vous dans le pays le désir d’un changement de régime ? Je vois une série d’escarmouches, des universitaires articulant des revendications sociales etc. Il y a-t-il vraiment une articulation de la frustration et du mécontentement des masses ?

MS : Je vais vous peindre un tableau des plus simples du monde pour expliquer ce qui se passe. Préval utilisant la carte de la corruption, il a donné à tous ceux qui ont été aux élections un job. Les partis politiques qui n’en ont pas bénéficié ne sont pas beaucoup. Ils ne représentent pas une masse critique, une force de frappe. Ce sont des personnages politiques qui bénéficient des sympathies politiques qu’ils ne peuvent pas transformer en forces politiques. Ce qui permet à Préval d’être en paix. Il manipule le parlement, la classe politique et le secteur privé. Il exécute les recommandations financières de l’Internationale. Mais il fait sont petit bonhomme de chemin pour mettre en place toute sa machine, pour que son groupe garde le pouvoir. Mais la vie est ainsi. Il faut qu’il accouche inévitablement des contradictions. Il y a des contradictions qui ont éclaté dans le mouvement des étudiants avec des ouvriers. La devinette de cette contestation, avec des allures de revendications sociales, a l’apparence d’une certaine gauche. C’est cette contestation qui se manifeste chaque jour. C’est elle qui agite les revendications, tel que la cherté de la vie, la maigreur des salaires etc. Ce qui va arriver très vite, à cause de la fin du mandat de Préval, la succession de Préval. C’est ça qui se joue là maintenant. Il y a une contradiction qui va éclater au sein du groupe qui est au pouvoir. Dans ce cadre on entend plusieurs rumeurs quant à la succession. Il y en a qui disent qu’il a plusieurs options. La contradiction, il y a des gens du groupe qui sont déjà candidat. Ces candidats attendent que Préval leur face signe. Ceci peut amener à une situation d’éclatement du groupe au pouvoir. Car ces candidats vont investir fortement pour atteindre leurs objectifs. Voilà comment la situation politique se présente. Pour le présent quart d’heure, c’est ce que je peux donner comme réponse.

RB : Je vous remercie pour votre participation à notre émission.

MS : C’est à moi de remercier et bonne nuit.



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