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Communiqué du Tribunal pénal fédéral de Suisse

02/09/2009


Communiqué de presse

Le 23 mai 2008, la République d’Haïti a présenté à l’Office fédéral de la justice (OFJ) une demande d’entraide complétant une requête de 1986 tendant à la saisie et à la remise des avoirs déposés en Suisse par Jean-Claude Duvalier (Président de la République d’Haïti entre 1971 et 1986) et ses proches. Selon cette demande, Jean-Claude Duvalier et ses complices font l’objet d’une procédure pénale en Haïti. Il leur est reproché notamment d’avoir formé une organisation criminelle vouée au pillage systématique des caisses de l’Etat à leur profit, et d’avoir placé les fonds ainsi détournés à l’étranger. Le 11 février 2009, l’OFJ a ordonné la remise à la République d’Haïti de la somme d’environ CHF 7'000'000 détenue auprès d’une banque suisse par Jean-Claude Duvalier et ses proches.

Le 18 mars 2009, une Fondation de droit liechtensteinois a recouru devant le Tribunal pénal fédéral (TPF) contre cette décision de l’OFJ. La IIe Cour des plaintes du TPF a rejeté ce recours par arrêt du 12 août 2009 (RR.2009.94). En résumé, elle a considéré que la structure mise en place par Jean-Claude Duvalier et ses proches consistant à user du pouvoir absolu du Chef de l’Etat afin de faire régner un climat de terreur en Haïti et de procurer à ses membres des revenus considérables par le détournement systématique des fonds publics devait être qualifiée en droit suisse d’organisation criminelle au sens de l’art. 260ter ch. 1 CP. Faute pour la titulaire du compte visé d’avoir pu apporter la preuve que les fonds saisis n’étaient pas d’origine criminelle, la Cour a conclu que ces fonds devaient être remis en vue de confiscation à l’Etat requérant. Cette décision est susceptible de recours au TF dans les dix jours à compter de sa notification.

Bellinzone, le 13 août 2009



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