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GARR

11/05/2009

 

Position commune de 3 plateformes de la société civile haïtienne
(Le GARR, la POHDH et la CONANE)
sur les agressions contre des migrants haïtiens en République Dominicaine
 


Le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR), la Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH) et la Coalition Nationale des Acteurs Non-Etatiques (CONANE) entendent exprimer leurs préoccupations autour des agressions répétées contre des migrants-es haïtiens en République Dominicaine et formuler des recommandations pour d’autres rapports empreints de justice et de respect mutuel entre nos deux peuples.

En 2009, la Migration haïtienne en territoire voisin subit les contrecoups d’une conjoncture socio-économique et politique difficile qui se traduit par le renforcement de certains comportements xénophobes et la violation répétée des droits humains des migrants avec parfois des expressions d’une violence extrême, comme cela s’est produit le 2 mai 2009 à Santo Domingo, avec la décapitation du jeune ressortissant haïtien, Carlos Nérilus.

D’autres faits inquiétants survenus au cours du premier trimestre de 2009 attirent notre attention et nous portent à nous demander s’il s’agit là d’actes isolés ou de signes avant coureurs d’événements plus graves en préparation. A titre d’illustrations, nous citons quelques-uns :

- De janvier à avril 2009, au moins une vingtaine de cas d’assassinats sur des ressortissants haïtiens ont été rapportés par la presse dominicaine. Les victimes appartiennent à divers secteurs : travailleurs migrants, commerçants, religieux, enseignant à l’université, mère de famille, voyageurs sans papiers. Le dernier cas en date, celui du jeune Haïtien, Carlos Nérilus, a révolté la conscience de plus d’un.

- le 4 février 2009, la presse locale rapporte un important déplacement forcé de population d’origine haïtienne à Santiago où plus de 3,000 personnes ont dû quitter à la hâte leurs résidences sous la menace de civils dominicains les accusant d’être les auteurs d’actes délictueux.
- Le même fait s’est reproduit le 25 février à Higuey, où le nombre des déplacés forcés de ressortissants haïtiens a atteint une centaine. Souvent, ces déplacements sont suivis de pillage des résidences des familles haïtiennes. L’absence d’arrestations par la police est aussi un trait marquant entourant ces violences.

- Le 7 avril, quelques jours après l’annonce de la réactivation de la Commission Mixte Bilatérale par le gouvernement haïtien, des agents de la Migration dominicaine ont brutalisé une quarantaine de rapatriés tout en les insultant en ces termes : « Vous êtes Haïtiens, c’est avec des coups qu’il faut vous dresser, c’est pourquoi nous vous frappons ».

Tous ces faits ont lieu dans un contexte de réforme constitutionnelle où le thème haïtien se trouve au cœur des débats, notamment en ce qui a trait au maintien ou non du jus soli, le droit du sol pour l’acquisition de la nationalité dominicaine. A noter que toute décision autour de cette question aura un grand impact sur les personnes d’ascendance haïtienne.

Les droits humains qui ont été violés dans le cas de Carlos Nérilus
La décapitation de ce ressortissant haïtien tel qu’il s’est produit sur une place publique et en présence d’une foule enthousiaste, sans que personne n’ait pu l’en empêcher, vient une nouvelle fois mettre à nu le manque de protection pour la population des migrants haïtiens en République Dominicaine. Cet acte d’une barbarie inqualifiable viole le droit à la vie, à la protection de la loi, à l’intégrité physique, morale et psychique. Les autres actes à répétition déjà mentionnés constituent une forme de pression psychologique permanente, contre toute une communauté.

Nous organisations signataires de ce texte, tenons à rappeler que l’Etat dominicain a l’obligation de respecter ses engagements internationaux pris dans le cadre des conventions internationales qu’il a signées.

L’acte de décapitation viole l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politique qui stipule que : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Il doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Dans les mêmes thèmes, la Convention américaine relative aux droits humains, instrument juridique dont la République dominicaine est signataire, consacre le droit à la vie à l’alinéa 1 de son article 4.

La décapitation enfreint également le droit à l’intégrité physique, psychique et morale stipulé à l’alinéa 2 de l’article 5 de la Convention américaine relative aux droits de la personne et à l’article 7 du Pacte relatif aux droits civils et politiques qui s’énoncent comme suit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants…»

Fort de ces affirmations, les trois Plateformes de la Société civile haïtiennes signataires de la présente note de position demandent :

1. La constitution par les deux Gouvernements haïtien et dominicain d’une commission d’enquête avec la participation des organisations de défense des Droits Humains des deux pays, pour faire la lumière sur l’assassinat horrible et infâme de Carlos Nérilus et de plusieurs autres qui sont jusqu’ici restés impunis.

2. L’organisation dans le meilleur délai, d’un dialogue entre les deux gouvernements autour de la migration, comme le demande les organisations de la diaspora haïtienne en République Dominicaine, en vue de garantir le respect des droits des migrants, assurer la convivialité, préserver la Paix et la coopération entre les deux nations.

3. Le rappel définitif de l’actuel ambassadeur haïtien en République Dominicaine et des mesures pour des changements significatifs au sein de la représentation diplomatique d’Haïti dans ce pays. M. Fritz Cinéas est un personnage qui a été pendant la dictature des Duvalier très impliqué dans les embauchages de coupeurs de canne haïtiens en République Dominicaine. Il est inconcevable qu’il continue aujourd’hui, après 1986, à y représenter le pays alors qu’il est l’un des auteurs responsables de la présence massive de milliers d’haïtiens en République Dominicaine et de la violation systématique de leurs droits comme travailleurs migrants.


Le GARR, la POHDH et la CONANE invitent la population haïtienne à se mobiliser pour porter l’Etat haïtien à prendre des mesures à caractère socio-économiques en faveur des couches les plus vulnérables, afin d’offrir aux haïtiens d’autres alternatives que le départ vers la République Dominicaine.

Port-au-Prince, 8 mai 2008.

Pour les trois organisations ayant adopté cette position commune



Colette Lespinasse



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