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GARR

27/04/2009

 
Violations du droit à la nationalité dans la nouvelle Constitution: des organisations américaines adressent leurs préoccupations à l’Etat dominicain
17 Avril 2009


Le Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL), Refugees International et le Centre Robert F. Kennedy pour la Justice et les Droits Humains ont adressé une lettre ouverte aux autorités dominicaines pour exprimer leurs préoccupations sur les risques de violations du droit à la nationalité relevés dans l’article 16 du nouveau Projet de Réforme Constitutionnelle en cours de ratification au Parlement.

L’adoption de cet article « serait en contradiction avec la norme internationale en vigueur en matière de droits humains» écrit le collectif d’organisations.

En maintes fois, des représentants d’organismes de droits humains établis en République Dominicaine ont dénoncé ces nouvelles dispositions constitutionnelles les interprétant comme une tentative des secteurs conservateurs de bloquer une fois pour toutes l’accès à la nationalité des descendants de migrants haïtiens installés depuis de longues années sur le sol dominicain; les autorités veulent plutôt les considérer comme des personnes en transit.

A ce sujet, le CEJIL, Refugees International et le Centre Robert F. Kennedy, dans leur courrier adressé le 14 avril 2009 au Président Leonel Fernandez et au Président du Sénat dominicain, entre autres personnalités, écrivent : « Nous considérons que l'Assemblée Nationale doit garantir la mise en œuvre du règlement de la loi de migration de 2004 pour que les officiels chargés de faire respecter les lois migratoires et l’enregistrement des naissances disposent d’un cadre légal clair qui établit la manière dont on détermine les personnes qui se trouvent en transit » et surtout, qui définit que les personnes vivant depuis plusieurs années dans le pays ne peuvent pas être considérées comme ‘en transit’, indépendamment de leur origine ou de leur statut migratoire».

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire l’intégralité de la lettre ouverte.
http://www.garr-haiti.org/spip.php?article467


Lisane André
Responsable de la Section
Communication &Plaidoyer



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