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Garr

05/12/2008

Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés

GARR
69, Rue Christ-roi
Port-au-Prince, Haïti
Téléphone (509) 22-45-6525 e-mail: garrhaiti@yahoo.com

Un Tribunal dominicain tranche en faveur
de plusieurs centaines de braceros haïtiens


dans un procès.

Note de presse, 24 novembre 2008

Un tribunal dominicain a rendu un verdict favorable à un groupe de 500 braceros haïtiens qui réclamaient à un consortium sucrier privé la formalisation de leurs contrats de travail portant sur l’octroi de bonifications, de salaires à Noël et d’une couverture d’assurance médicale, entre autres revendications, a appris le GARR.

La décision prise par la juge Ana María Pérez Patin, du Tribunal du Travail de San Pedro de Macorís (Est de la République Dominicaine), sanctionne l’usine Cristóbal Colon, propriété du Groupe Vicini, l’un des plus anciens de l'industrie sucrière dominicaine.

Le verdict du tribunal, qui intervient 10 ans après que la justice eut été saisie du conflit, dispose que les représentants de l’usine doivent se réunir avec les travailleurs haïtiens pour formaliser à l’écrit les contrats de travail, principale revendication des braceros.

Cette décision serait la première rendue en ce sens en République Dominicaine et son application est réclamée « provisoirement » avant tout recours éventuel.

Le tribunal a rejeté l’allégation de l'usine sucrière selon laquelle les braceros haïtiens ne détiennent pas de carte d'identité électorale (cédula) les habilitant à formaliser des contrats de travail. « Chacun des demandeurs est identifié par un numéro que lui donne l'entreprise et certains ont un numéro d'identification envoyé par le bureau de la Migration », a objecté le tribunal, en rappelant que les lois locales sur le travail sont à caractère territorial et régissent sans distinction Dominicains et étrangers.

La juge dominicaine a aussi rejeté l'argument des patrons de l'usine Colon sur la condition transitoire des travailleurs haïtiens qu’ils ont qualifiés de "journaliers".

A cet argument, elle a opposé le fait que les remises courantes accordées par l'entreprise aux braceros en ce qui a trait au paiement de l'assurance sociale confirment leur statut de travailleurs réguliers.

En outre, les braceros réclament la reconnaissance de leurs années de service comme employés de l’usine des Vicini, soit depuis 1959.

Lisane André
Responsable Section
Communication et Plaidoyer





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