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Haïti - République Dominicaine

16/04/2007

Manifeste des organisations de la société civile face aux persécutions subies par la Défenseure des Droits Humains, Sonia Pierre.


Santo Domingo, 11 avril 2007

Au cours de ces derniers jours, nous avons assisté à certains actes d’intimidation dirigés contre la citoyenne dominicaine Sonia Pierre, et même la destruction de sa photographie figurant dans l’exposition publique en cours au Parc Independencia, en hommage à cent femmes dominicaines représentatives de notre société ; ainsi que la menace d’annulation de sa condition de ressortissante dominicaine pour de prétendues irrégularités dans les démarches d’obtention de sa nationalité, il y a 43 ans.

Ces agressions s’ajoutent à une longue liste d’actions commises à son encontre, purement et simplement parce que Sonia Pierre exerce depuis des décennies la défense des droits humains de la communauté dominico-haïtienne, rendant plus visible la réalité de la migration haïtienne en République Dominicaine et la défense des femmes des secteurs les plus défavorisés du pays, travail pour lequel elle a obtenu une reconnaissance internationale à travers des organismes comme Amnistie Internationale et la Fondation Robert F. Kennedy qui l’ont tour à tour primée.

Si la destruction, à deux reprises, de sa photographie, dans l’exposition-hommage aux femmes dominicaines, ne peut être attribuée à un individu clairement identifé, pourtant, dans le cas du questionnement de sa nationalité, la Junte Centrale Electorale a agi sur demande de "Fuerza Nacional Progresista", un parti politique conservateur qui, au cours de ses multiples interventions publiques, ne fait qu’exiger des restrictions arbitraires aux droits de la personne.

Face à cet état de choses, nous les organisations signataires, déclarons ce qui suit :

Nous rappelons à l’Etat dominicain son devoir incontournable de protection à l’égard de toutes les personnes se trouvant sous sa juridiction. En l’espèce et conformément à la législation internationale sur les Droits Humains, il convient de rappeler que l’Etat dominicain a assumé un ensemble d’obligations juridiques touchant à la nationalité.

La première concerne l’obligation générale de protection à toutes les personnes vivant sur son territoire, laquelle protection doit être égalitaire, effective et sans discrimination. Autrement dit, l’Etat a l’obligation de respecter les droits et libertés, et garantir le libre et plein exercice de ces droits à toutes les personnes qui se trouvent sous sa juridiction, comme établi dans l’article 1.1. de la Convention Américaine et l’article 8 de la Constitution dominicaine.

La seconde a trait à l’obligation d’harmonisation exigeant que la Constitution et les lois soient conformes à la législation internationale sur les droits humains. Pour cela, tous les organes constitutionnels et en particulier, la Junte Centrale Electorale se trouvent dans l’interdiction de réaliser des actions ou prendre des mesures discriminatoires ou à effets discriminatoires qui fragilisent les droits fondamentaux des personnes, dans ce cas précis, le droit à la nationalité de tous les Dominicains/Dominicaines d’origine haïtienne.

Et enfin, l’obligation de prévenir et d’éviter l’apatridie, et pour cela, l’Etat dominicain doit octroyer la nationalité à toutes les personnes nées sur son territoire, sinon elles se retrouveraient dans une condition d’apatrides, en vertu du paragraphe 143 de la Sentence de la Cour Interaméricaine de Droits Humains évoqué dans le cas des fillettes Jean et Bosico vs la République Dominicaine, le 8 septembre 2005.

Nous rejetons l’usage par l’Etat dominicain de mesures d’intimidations incompatibles, à tous points de vue, avec les bonnes pratiques d’un Etat Démocratique et de Droit, d’autant plus que les agressions contre Sonia Pierre ont un contenu clairement raciste, xénophobe et discriminatoire, dirigé contre sa personne, en tant que femme, afro-descendante et Dominicaine d’origine haïtienne ; et l’Etat dominicain, ainsi, contrevient expressément aux normes de la Convention contre le Racisme, la Discrimination et l’Intolérance et les prescrits de la Convention pour l’Elimination de toutes les formes de discrimination contre la femme.

Nous lançons un appel à tous les Partis Politiques, leur rappelant qu’ils doivent agir comme outils nécessaires au fonctionnement du système démocratique, exprimant le pluralisme politique, économique, social et culturel, qui rend possible l’intégration entre gouvernants et gouvernés. Ils doivent, de ce fait, adapter leur fonctionnement au respect des valeurs et principes constitutionnels.

Nous condamnons et rejetons l’action politique du parti "Fuerza Nacional Progresista" vu que son action cherche à fragiliser les principes démocratiques et les droits fondamentaux des Dominicains/Dominicaines d’origine haïtiene, en brisant la paix sociale.

Nous affirmons l’impérieuse nécessité et l’exigence même d’élaborer une politique migratoire sur des bases justes et respectueuses des droits fondamentaux de toutes les personnes, se fondant sur les accords binationaux de régularisation du processus migratoire à long terme, conformes aux standards internationaux en matière de droits humains.

Nous demandons à l’Etat et aux autres secteurs de la société dominicaine d’abandonner le discours alarmiste et exclusif sur le thème migratoire, vu qu’il rend impossible un énoncé qui aborde réellement le phénomène de la migration et le problème de la xénophobie. Ce discours stimule plutôt des opinions dénuées d’arguments raisonnables et totalement irrespectueux de la dignité humaine.

Enfin, nous exigeons que le gouvernement prenne immédiatement les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des droits fondamentaux de Sonia Pierre, sa famille et des membres de MUDHA (Mouvement des Femmes Dominico-Haïtiennes), organisation qui, depuis plus d’une vingtaine d’années, lutte pour les droits des femmes et leur intégration en termes d’égalité dans la société dominicaine.


Organisations signataires de ce manifeste:


- Colectiva Mujer y Salud

- CIPAF

- Ce-Mujer

- CONAMUCA

- Centro de Estudios de Género INTEC

- Servicio Jesuita para Refugiados y Migrantes

- Centro de Estudios Sociales Juan Montalvo

- Solidaridad Fronteriza

- CLADEM República Dominicana

- INSALUD

- CEFASA

- Instituto Filosófico Pedro Francisco Bonó

- Foro de Mujeres por la Reforma Constitucional

- CEAPA-Aquelarre

- Mesa Nacional para las Migraciones

- Red Dominicana de Periodistas con Perspectiva de Género

- Educación sin Fronteras

- Fuerza de la Revolución

- Liga Socialista de Trabajadores

- CENSEL

- Germinando Ideas

- Círculos Caamañístas de New York

- Proyecto Yagua

- Movimiento Sindical Freddy Valdez

- ASODEMU

- FAPROUASD

- FEFLAS

- Fundación Taiguey

- Colectivo de Organizaciones Populares

- ASOPROFASE

- Instituto de pedagogía y Cultura Popular


(Traduit de l’espagnol par le GARR, 12 avril 2007)


Pour authentification,


Lisane André

Responsable

Section Communication et Plaidoyer



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