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République Dominicaine

09/11/2006

"Que l'Etat dominicain respecte la sentence de la Cour Interaméricaine des Droits Humains. Non à l'exclusion!".

 

Santo Domingo D.N, 5 novembre 2006.

A l’occasion de la commémoration, le 6 novembre 2006, du 162e anniversaire de la Première Constitution dominicaine, nous du Mouvement des Femmes Dominico-Haïtiennes (MUDHA),  du Comité Pro-Ninez et de la Coalition de Solidarité Dominicaine de New-York avec la communauté haïtienne en République Dominicaine,  annonçons le lancement officiel  de la Treizième Campagne pour le  " Respect du droit à un Nom et à la Nationalité Dominicaine des Dominicains et Dominicaines d’ascendance haïtienne".

La campagne, en la circonstance, a pour thème : «Que l’Etat dominicain respecte la sentence de la Cour Interaméricaine des Droits Humains. Non à l’exclusion !». Ladite sentence évoque le droit à la Nationalité et l’exécution de la sentence émise par la Cour Interaméricaine des Droits Humains en faveur des enfants nés-es en République Dominicaine, fils et filles d’immigrants haïtiens.

Nous Dominicains et Dominicaines d’ascendance haïtienne et organisations qui travaillons sur le thème, nous nous déclarons en session permanente jusqu’à ce que l’Etat exécute la sentence de la Cour Interaméricaine des Droits Humains.

Nous profitons de l’occasion pour dénoncer devant la Presse nationale et internationale :

1.    le mépris par le gouvernement dominicain de la sentence émise par la Cour Interaméricaine des Droits Humains en faveur des fillettes d’ascendance haïtienne, Dilcia Jean et Violeta Bosico.

2.    La politique discriminatoire entretenue à l’égard des Dominicains et Dominicaines d’ascendance haïtienne, par les Bureaux d’Etat Civil et la Junte Centrale Electorale comme organisme directeur,

3.   L’annulation d’actes de naissance de manière administrative et le refus par la Junte Centrale Electorale d’octroyer des actes de naissance aux Dominicains et Dominicaines d’ascendance haïtienne.

4.  Nous tenons également à informer l’opinion publique sur le fait que la Junte Centrale Electorale est en train de saisir et refuser la Carte d’Identité Electorale aux Dominicains et Dominicaines d’ascendance haïtienne.

Nous dénonçons devant la communauté nationale et internationale, la politique d’exclusion de l’Etat dominicain vis-à-vis des Dominicains et Dominicaines d’origine haïtienne, attitude par laquelle il entend laisser sans droits des milliers d’enfants, filles et garçons, d’adolescents et d’adultes. Nous considérons cette action hautement discriminatoire puisqu’elle s’applique uniquement aux fils et filles d’immigrants haïtiens nés-es en République Dominicaine.

C’est un abus de pouvoir de la part de la Junte Centrale Electorale, de procéder administrativement à l’annulation d’actes de naisssance qui furent émises selon les prescrits de la loi, alors que cette annulation en cours n’a pas subi l’examen d’un tribunal compétent et impartial.  De la même manière, des actes de naissance sont saisis et des demandes d’octroi de carte d’identité de personnes d’origine haïtienne sont refusées.

Avec cette action de l’Etat dominicain, à travers la Junte Centrale Electorale, des enfants, adolescents et adultes d’origine haïtienne, nés-es en République Dominicaine se voient reniés leurs droits établis par l’ordre juridique national et international.  

Ces agissements ont cours, au moment même où le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance, l’Organisation des Etats Américains et la Banque Mondiale annoncent des actions coordonnées pour résoudre les problèmes d’actes de naissance en Amérique Centrale et dans la Caraïbe.

Par conséquent, nous exigeons de l’Etat dominicain :

1.  L’application immédiate et sans délai de la Sentence de la Cour Interaméricaine des Droits Humains en date du 8 octobre 2005, en faveur du respect à un nom et à la nationalité dominicaine  des Dominicains et Dominicaines d’origine haïtienne, cette  décision faisant partie du corpus constitutionnel reconnu par notre Cour Suprême de Justice à travers la Résolution 1920-2003.

 2. Le respect et les garanties de l’Etat dominicain, à travers ses institutions, des droits fondamentaux d’enfants et d’adolescents dominicains et dominicaines d’origine haïtienne, surtout en ce qui a trait au droit à un nom et à la nationalité dominicaine. 

3.    La fin de l’exclusion et la mise en train d’actions positives qui facilitent l’inclusion des Dominicains et Dominicaines d’origine haïtienne.

4.    La cessation des pratiques illégales visant à empêcher l’inscription dans les registres d’Etat Civil, de personnes d’ascendance haïtienne, nées au pays ; de même le refus d’expédier les duplicata d’actes de naissance ou de doter de cartes d’identité les personnes d’origine haïtienne. Cette situation empêche que des enfants, filles et garçons, ainsi que des adolescents et adultes d’ascendance haïtienne puissent s’inscrire dans les écoles, les universités, sollicitent des passeports, travaillent, progressent, s’intègrent et mènent une vie digne, etc.

"Nous sommes en train d’exiger le Droit d’avoir des Droits ! "

Mouvement des Femmes Dominicaines-Haïtiennes (MUDHA)

Comité Pro- Niñez (Porto Rico)

Coalition de Solidarité Dominicaine à New-York avec la Communauté Haïtienne en République Dominicaine

 

(Traduction : GARR/6/11/06).

Pour authentification, Lisane André
Responsable Section Communication et Plaidoyer

 



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