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GARR : Rapport d'enquête

09/10/2006

Accident d’un bus de la Direction Générale de la Migration Dominicaine transportant des rapatriés haïtiens

Rapport du GARR, 2 Octobre 2006

1. Introduction

Le 26 septembre 2006, le GARR a été informé par le Comité des Droits Humains de Belladère, de l’accident survenu la veille (25 septembre), d’un autobus de la Direction Générale de la Migration Dominicaine qui transportait vers la frontière des haïtiens arrêtés pour être rapatriés.

L’accident s’est produit entre la province de San Juan de la Maguana et de Elias-Piña. Sur cette route, les autorités dominicaines transportent des rapatriés en direction de la frontière, presque tous les jours. Pour la première moitié de l’année 2006, environ 15,000 personnes ont été déportées par ce point frontalier.

Alerté par l’arrivée de plusieurs blessés qui se trouvaient au local du Comité de Belladère et dont le cas nécessitait des soins intensifs, le GARR a dépêché sur place une équipe de trois personnes pour s’enquérir de la situation. Parallèlement, il a pris contact avec quelques autorités de Port-au-Prince, dont un responsable de l’Office National de la Migration (ONM), leur demandant d’intervenir pour porter secours aux personnes en difficulté.

Une équipe, composée du Chargé de l’Assistance Légale, de l’Animateur Social du Plateau Central et de la Conseillère en Genre, a quitté Port-au-Prince le mercredi 27 septembre 2006 pour se rendre sur les lieux, constater et recueillir des informations sur le cas en vue de produire un rapport.

2. Méthodologie de l’enquête

Les informations contenues dans ce rapport proviennent des entretiens tenus auprès de plusieurs institutions et personnes, tant du côté haïtien que dominicain.

Afin de recueillir le maximum d’informations, la section Communication a d’abord consulté les dépêches des journaux dominicains et la Coordonnatrice a effectué quelques appels téléphoniques en République Dominicaine.

L’équipe dépêchée sur place a eu des entretiens avec :

* 16 accidentés restant sur les 45 qui ont été accueillis et aidé par le Comité de Droits Humains de Belladère.
* Les membres du comité de Droits Humains de Belladère qui ont fourni l’assistance aux accidentés
* Les membres du comité de Droits Humains de Elias Pina
* Des médecins de l’hôpital de Belladère
* Des autorités judiciaires et policières de Belladère
* La Directrice du Bureau de l’Immigration de Elias Pina
* Le Fiscal (Commissaire du gouvernement près le tribunal de première Instance) De Elias Pina.
* Le Fiscalizador (Commissaire du Gouvernement près du Juge de Paix) de Elias Pina.
* Des membres de La Police de Elias Pina
* La Directrice et des médecins de l’Hôpital de Elias Pina
* Un infirmier de l’hôpital de San Juan de la Maguana
* Un témoin dominicain rencontré sur les lieux de l’accident

L’équipe a enregistré des témoignages individuels, réalisé des prises de photos des victimes et filmé un témoignage collectif au cours duquel les rapatriés ont donné leur version des faits. Le lieu de l’accident a été également visité et des photos ont été prises. Malheureusement, le Bus a été transféré à Santo Domingo la veille de notre visite.

3. Les faits

a. Version des rapatriés haïtiens victimes de l’accident
Selon les témoignages de 16 rapatriés interrogés, ils (elles) habitaient, dans leur grande majorité, à Santo Domingo, à l’exception de ceux et celles interceptés sur la route menant vers la frontière. Certains ont été arrêtés au moins cinq jours avant l’accident et placés en détention pour être rapatriés. D’autres ont été appréhendés le jour même de l’accident, soit le lundi 25 septembre 2006. Ce jour là, très tôt le matin, les officiers de la migration avaient commencé à remplir le bus avec des gens qu’ils appréhendaient en pleine rue. A 8h, le bus est passé au bureau de la Direction de la Migration de Santo Domingo. Dans ce lieu, la Migration a pris les photos et les empreintes digitales de tous les haïtiens présents. A 10h, on a fait encore monter des gens dans le bus et il est parti en direction de la frontière. Tout le long de la route, d’autres haitien-nes sont arrêtés et sont placés à bord. Les deux derniers le seront aux environs de 16h, soit peu avant l’accident.

Les rapatrié-es évaluent la capacité du bus à 60 personnes. Ils considèrent que le bus était trop rempli. En effet, ils étaient à trois sur les sièges et il y avait encore des personnes debout faute de places. Ils estiment à 120 le nombre de personnes (rapatrié-es, agents de la migration et militaires), qui se trouvaient dans le bus au moment de l’accident, parmi eux 6 femmes.

Pendant tout le trajet, certains des officiers dominicains injuriaient les Haïtiens et les menaçaient de mort. Arrivé à hauteur de la rivière Cana, à l’entrée de la ville d’Elias Pina, un bruit a été entendu sous le véhicule. Certains pensent qu’il s’agissait d’une désarticulation de la barre de direction, pour d’autres haïtiens c’est un pneu qui a éclaté. Pour d’autres encore, ce sont les freins qui auraient lâché. Le chauffeur aurait perdu le contrôle du véhicule et au lieu d’emprunter une piste de l’autre coté du pont en construction, s’est jeté dans un fossé près de la rivière.

Des passants, puis la Police dominicaine, ensuite les officiers de l’Immigration à Elias Pina, ont ramassé les blessés pour les conduire à l’Hôpital de cette ville. Les médecins de l’hôpital de Elias Pina ont jugé nécessaire de transférer les blessés les plus graves, nécessitant une radiographie et des soins plus conséquents, à l’Hôpital de San Juan de la Maguana.

Les Haïtiens qui ne présentaient aucun signe visible de blessure, ont été reconduits le soir même au portail frontalier de Carrizal (aux environs de 7 heures du soir), et ce en dépit du choc émotionnel et avec leurs vêtements maculés de sang. Ils ont été recueillis par les membres du comité de Droits Humains de Belladère, alertés peu de temps avant.

b. Version des autorités et institutions dominicaines

B.1. Les faits selon les autorités dominicaines de la Migration du poste frontalier de Carrizal :

* Il y avait dans le bus, 57 rapatrié-es arrêtés à Santo Domingo le lundi 25 septembre à 10h du matin, plus 10 agents chargés de les surveiller. Le bus a « ramassé » 23 autres haitien-nes sur la route. Les deux derniers sont montés à bord au poste de Matayaya, non loin de Elias Pina.

* Au total, un nombre de 90 personnes : 80 rapatrié-es et 10 agents (liste fournie au GARR mais sans date) se trouvaient dans le bus qui aurait une capacité de 105 personnes. Selon ces dernières, le bus n’était donc pas trop chargé.

* Après avoir passé le poste de Matayaya, le chauffeur s’est rendu compte que le bus ne freinait plus, un câble du frein s’étant rompu juste après avoir quitté le dernier poste militaire. Il opérait des manoeuvres afin de ralentir le bus. C’est au moment des manœuvres que le bus a achevé sa course dans un fossé non loin d’une rivière et que l’accident s’est produit.

* Informées par le poste de Matayaya, les autorités dominicaines sont venues tout de suite sur les lieux et ont ramassé les blessés graves d’abord, dominicains surtout.

* 80 accidentés haïtiens ont été transportés à l’hôpital de Elias Pina, 35 seront examinés sur place et 10 renvoyés vers l’hôpital de San Juan pour radiographie.

* La Direction de la Migration a donné aux rapatriés qui n’étaient pas hospitalisés le vaccin anti-tetanos.

B.2. Les faits selon la Direction et le médecin de garde de l’Hôpital de Elias Pina
Ils affirment avoir reçu et examiné après l’accident :

* 57 haïtiens.

* 37 sont restés en observation la nuit du lundi au mardi avant d’être reconduits à la frontière.

* 20 ont été déférés vers un hôpital capable de faire des radiographies, l’hôpital de San Juan. Il s’agissait de personnes avec des fractures probables, coups…

* Le jour de l’accident, 5 à 6 ambulances ont été mobilisées.

* Une liste des personnes déférées vers l’autre hôpital, celui de San Juan, a été donnée au GARR. Dans cette liste, on observe la présence d’un enfant de 13 ans.

B.3. Les faits selon le personnel médical de l’Hôpital de San Juan de la Maguana ayant reçu les blessés les plus graves référés

Les personnes interrogées qui travaillent à l’hôpital de San Juan de la Maguana, affirment de leur côté que:

* 20 haïtien-nes ont été reçus par cet hôpital, d’abord 13 personnes et ensuite 7 qui sont arrivées plus tard dans la nuit.

* Sur les 20 personnes accueillies, aucune ne présentait de blessures trop graves. Il s’agissait dans la majorité des cas, de fractures ou de blessures nécessitant quelques points de sutures. Aucun mort n’a été signalé.

* Sur les 20 personnes accueillies, 7 ont profité de la nuit où elles ont été internées pour prendre la fuite. Les 13 autres ont été renvoyées vers Haïti le lendemain matin.

4. Actions des Comités de Droits Humains du Réseau Binational Jeannot Succès (RBJS)

Le RBJS est un ensemble de 35 comités de Droits Humains établis des deux cotés et tout le long de la frontière haitiano-dominicaine. Le GARR fournit un appui et travaille de concert avec 12 de ces comités situés dans le Plateau Central, le Sud-Est et l’Ouest du coté haïtien. Ces comités assurent une vigilance en tout ce qui concerne les Droits Humains à la frontière haitiano-dominicaine. Les deux comités (haïtiens et dominicains) qui ont été impliqués dans ce dossier sont basés respectivement à Belladère et à Elias Pina.

a. Le comité de Belladère

Le soir même de l’accident, le comité a été alerté par des membres de la population. Immédiatement, ceux qui assuraient la permanence du jour se sont rendus sur place. Ils ont accueilli 8 rapatriés à la frontière et prêté les services d’un tap tap pour les transférer au local du comité. Comme à l’accoutumée, le comité a fourni un repas chaud, des vêtements et des médicaments aux rapatriés. Le lendemain, les membres du comité de droits humains de Belladère(KDMB) ont accueilli 37 autres rapatriés impliqués dans l’accident. Ils ont ainsi passé la journée du mardi 26 septembre à travailler avec les accidentés. Les personnes souffrant de blessures ont été amenées à l’hôpital de Belladère. Le mercredi suivant, les membres du KDMB ont accompagné le GARR dans ses rencontres d’informations sur les circonstances de l’accident et le respect de Droits des rapatriés accidentés.

Parmi les victimes de cet accident, le GARR et le Comité ont fourni une assistance humanitaire à 45 personnes dont 16 blessés. De ces 16 blessés, 6 se trouvaient dans un état lamentable.

b. Le comité de Elias Pina

Les membres du Comité de Elias Pina ont également apporté des secours aux haïtiens accidentés. Ils ont participé aux démarches des autorités dominicaines et du comité de Belladère pour soigner les blessés. Ils ont rendu visite régulièrement, pendant les trois jours, au comité de Belladère et aux accidentés et ont participé aux dépenses de santé.

5. Droits des personnes accidentées et Réactions des autorités frontalières

L’article 19 de la Constitution haïtienne s’accorde avec l’article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’article 2 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques pour faire obligation aux Etats de garantir les Droits à la vie, à la santé et à la sécurité de tout être humain sans distinction d’aucune sorte. L’article 8 de la Constitution dominicaine en fait les mêmes obligations.

De même, l’article 22.9 de la Convention Interaméricaine des Droits de l’Homme interdit aux Etats membres de procéder à des déportations collectives.

Il découle de ce rappel que, dans un cas comme celui-ci, où environ 100 personnes sont victimes d’un accident, obligation est faite à l’Etat d’intervenir pour assurer une assistance aux victimes ainsi que leur protection dans le strict respect de leurs Droits fondamentaux. La société civile peut intervenir mais la responsabilité incombe avant tout à l’Etat au travers de ses différentes structures (Etat central et autorités locales).

a. Les autorités dominicaines
Certains actes humanitaires posés par les autorités dominicaines dans le cadre de cet accident sont louables mais ne doivent pas nous détourner des violations de Droits Humains commises lors de ce rapatriement, au mépris des instruments internationaux régissant la matière et du Protocole d’Accord de 1999. En effet :

o En dépit du fait que des accidentés étaient blessés et traumatisés, les autorités dominicaines les ont tout de même enjoints de quitter le sol dominicain, certains, le soir même de l’accident alors que la frontière était fermée. Ainsi, huit (8) personnes ont été reconduites sur le territoire haïtien le soir même de l’accident avec les habits en lambeau, du sang sur les vêtements, sans aucune coordination avec les autorités haïtiennes.

o Par ailleurs, les conditions des rapatriements sont à déplorer. La Direction de la migration dominicaine utilise des bus trop vieux et en mauvais état pour transporter les rapatriés.

o La plupart des personnes rapatriées ont été arrêtées en pleine rue, sans avoir eu le temps d’informer leurs familles. Même après l’accident, cette possibilité ne leur a pas été permise.

o Parmi les personnes rapatriées, victimes de l’accident, certaines avaient été détenues dans des camps ou dans des dépôts pendant plusieurs jours avant d’être déportées.

o Contrairement au Protocole d’accord de 1999, aucune liste contenant les noms des personnes rapatriées n’avait été préparée et remise au préalable aux autorités haïtiennes. Tout le long de la route, les officiers de l’immigration ont continué à arrêter des haitiens, à les forcer à monter à bord de l’autobus pour être rapatriées.

o Deux personnes se trouvant dans le bus étaient légales dans le pays puisqu’elles avaient leurs passeports munis de visa valides ou la résidence en République Dominicaine.

o Les personnes ayant laissé ou oublié leurs documents d’identité chez eux et qui ont été arrêtées en pleine rue ou sur les lieux de travail, n’ont eu aucune possibilité de prouver leur statut, ce qui constitue une violation flagrante de la Convention Interaméricaine des droits de l’homme et du Protocole d’Accord de 1999 sur les Rapatriements, signé entre les deux pays.

o Parmi les rapatriés, se trouvait un homme âgé de 61 ans et qui vit en République Dominicaine depuis 32 ans. Ce dernier est propriétaire d’une maison et père de 5 enfants nés tous en territoire dominicain. Deux d’entre eux sont de mère dominicaine. Aucune considération n’a été faite de son cas.

b. Les autorités haïtiennes

Les autorités haïtiennes, surtout celles de Belladère, ont accueilli ce cas avec l’indifférence la plus totale. La Police, la Douane et la Mairie de Belladère, alertés par les membres du comité de Droits Humains, ont demandé aux interlocuteurs de les avertir au cas ou il y aurait gravité, comme si l’accident en soi ne constituait pas un cas grave. En dépit de la note du GARR relayée par plusieurs médias, aucune déclaration ou intervention des autorités centrales haïtiennes n’a été remarquée. Les autorités n’ont à aucun moment assumé leurs responsabilités dans la prise en charge des victimes, conformément aux missions qui leur sont dévolues.

Les seules réactions notables ont été les suivantes :

o Visite d’un avocat du consulat haïtien de Barahona, le mardi 26 septembre.
o Constat du Juge de Paix de Belladère, à la requête du comité de Droits Humains. Constat que le comité dut payer au greffier comme s’il s’agissait d’un cas privé dans lequel une partie (dans ce cas-ci le comité) aurait demandé le transport des lieux du tribunal.
o Visite du coordonnateur du Bureau de l’ONM pour le Plateau Central basé à Mirebalais, venu demander un état des lieux de la situation aux membres du comité, le jeudi 28 septembre.
o Promesse de la Direction Générale de l’ONM d’un soutien financier pour l’assistance humanitaire fournie aux rapatriés accidentés.

Il importe de signaler le concours de la Croix Rouge haitienne qui a conduit à Port-au-Prince les blessés qui n’auraient pas pu prendre la route dans d’autres moyens de transport et celui du Centre de Santé de Belladère qui ont soigné des rapatriés.

Malgré les démarches répétées et entreprises par le comité de droits humains de Belladere, la Mairie ainsi que les autres services publics n’ont nullement réagi et ont laissé le comité, débordé, gérer seul la situation.

6. Analyse, commentaires, réserves et position du GARR

Vu le type de véhicule utilisé pour le transport des rapatriés, les modes d’arrestation des haïtiens sans papiers et même avec papiers, les conditions des rapatriements et l’attitude des autorités migratoires dominicaines face à ces gens, le GARR exprime ses réserves par rapport aux informations fournies concernant les causes de l’accident.

o D’abord, les Responsables de la migration dominicaine de Elias Pina ont remis à la délégation du GARR une liste sans date et dont les noms qui y figurent ne correspondent nullement à ceux inscrits sur la liste remis par l’Hôpital de Elias Pina.

o Ces responsables se renferment dans leur déclaration à savoir que le bus contenait 90 personnes au total et avait une capacité de 105 personnes tandis que les rapatriés affirment avoir compté 120 personnes dans le bus et pensent que sa capacité est de 60 personnes.

Le GARR estime que les circonstances entourant l’accident ne sont pas claires et doivent être précisées, que les préjudices subis par les victimes doivent être réparés conformément aux prescrits des lois haïtiennes et dominicaines. L’attitude des autorités dominicaines qui rapatrient durant la nuit des personnes souffrantes qui viennent tout juste de subir les traumatismes d’un accident est inhumaine et condamnable. Ces comportements renseignent sur la perception qu’ont ces autorités des haïtiens et à quel point ces migrants sont sans défense et vulnérables.

L’attitude indifférente et méprisante des autorités de Belladère face à ce dossier est tout aussi condamnable. C’est un exemple de plus de l’irresponsabilité qui caractérise les pouvoirs publics haïtiens.

Au-delà de l’accident même, le GARR estime que les autorités centrales dominicaines et haïtiennes ne font montre d’aucun effort pour faire respecter les droits des migrants tant dans les conditions d’arrestation, de détention, de rapatriements que dans l’accueil et la prise en charge des rapatriés, et ce en dépit du protocole d’accord signé entre les deux gouvernements actuellement au pouvoir des deux cotés de l’île. A signaler que Haïti et la République Dominicaine viennent de participer au Dialogue de Haut Niveau sur la Migration au cours duquel les deux pays, dans leur prise de parole respective à la tribune des Nations-Unies, ont fait ressortir la nécessité pour les Etats de protéger et de respecter les droits de tous les migrants et migrantes.

7. Recommandations

En vertu des considérations qui précèdent, le GARR recommande aux autorités haïtiennes :

* D’exiger de leurs homologues dominicains une enquête minutieuse sur les circonstances de l’accident et d’établir les responsabilités des autorités dominicaines dans cet accident qui a causé des dommages physiques à plusieurs haïtiens qu’elles étaient en train de rapatrier.

* De fournir un accompagnement approprié aux victimes

* D’exiger du Gouvernement dominicain la cessation des rapatriements massifs et d’activer les démarches en vue de trouver un accord global sur la situation des immigrants haitiens se trouvant en République Dominicaine. Des garanties doivent être données que ces accords seront respectés, contrairement à celui de 1999, systématiquement et régulièrement violé par les autorités des deux pays.

* De fournir des explications concernant leurs attitudes méprisantes et indifférentes face à l’accident et de passer des instructions aux autorités locales, notamment à la Police et aux Mairies de la frontière, pour qu’elles assument à l’avenir leurs responsabilités quand se présentent de telles situations.

* De renforcer la présence de l’ONM dans les zones de rapatriements massifs telles Belladère, Ouanaminthe, Lawoy/Casse(Lascahobas), Savanette et Malpasse et lui fournir les moyens nécessaires pour qu’il puisse remplir valablement sa mission face aux rapatriés.

* De procéder dans l’immédiat à l’amélioration du tronçon de route d’environ 5 kilomètres entre la frontière et l’entrée de la ville de Belladère. Ce tronçon très utilisé pour le transport de marchandises et les nombreuses activités de ce point frontalier, se trouve en très mauvais état. Ce qui augmente les difficultés quand se présente une urgence et qu’il faut secourir des gens.

* D’améliorer le Service de la Téléco très souvent défecteux à Belladère, ce en vue de faciliter la communication entre ce point frontalier d’intenses activités et le reste du pays.

* D’intégrer dans l’agenda politique du gouvernement la question migratoire comme une priorité et de renforcer la mission diplomatique et les consulats haitiens en République Dominicaine, afin qu’ils puissent défendre valablement les intérêts et les droits des ressortissants haitiens se trouvant dans ce pays.

Préparé par Patrick Camille, Chargé de l’Assistance légale en collaboration avec Carine Thibaut, conseillère en genre et Antonal Mortimé, animateur social du bas Plateau central.

Port-au-Prince, 4 Octobre 2006.

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