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RNDDH : Rapport sur les assises

03/10/2006

ASSISES CRIMINELLES DE L’ETE 2006 :

l’appareil judiciaire marque un point important dans la lutte contre la detention preventive prolongee
Septembre 2006


Les mois de juillet et d’août 2006 ont été consacrés par plusieurs juridictions civiles de la République à la tenue des assises criminelles avec et sans assistance de jury. La juridiction de Port-au-Prince a particulièrement attiré l’attention en raison du nombre record de cas traités au cours de ces assises. Pour la première fois, grâce au savoir-faire du Doyen du Tribunal civil de Port-au-Prince, Me Rock Cadet, au dévouement des magistrats assis et debout, à la discipline des greffiers, huissiers audienciers, au sens du devoir de bon nombre de jurés et aussi à la collaboration des avocats stagiaires, plus de quatre vingt (80) cas ont été soumis à jugement du 24 juillet jusqu’ au 6 septembre 2006. Les leçons à tirer de ces assises sont multiples :

I. des kidnappeurs jugés et condamnés

Depuis le lancement de l’Opération Bagdad en septembre 2004, le kidnapping fait rage en Haïti, plus spécifiquement à Port-au-Prince. Des mineurs, des femmes, des hommes de toutes les couches sociales sont kidnappés, torturés, violés, assassinés ou obligés de verser de fortes rançons. Beaucoup de ces présumés kidnappeurs, arrêtés par la police, sont libérés dans les cabinets d’instruction sur ordonnance de main levée, au parquet et parfois même au niveau de la police. Jusqu’ici, le tribunal criminel n’avait entendu qu’un cas de kidnapping. Il s’agissait de celui du sieur Mathieu Pierre jugé, en la date du 18 juillet 2005, dans la juridiction de Port-au-Prince, pour association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration de personnes. Il fut condamné à perpétuité. Eu égard au nombre de victimes de kidnapping, le pays attendait davantage. En mai 2005, le gouvernement de transition a pris un décret renforçant la peine contre les auteurs et complices des actes de kidnapping. Ce décret en son article premier dispose :

« Le chapitre premier « Crimes et délits contre les personnes » du titre II « crimes et délits contre les particuliers » de la Loi No 4 « Sur les crimes, les délits et leur punition » du Code Pénal est complété de la manière suivante par une section 5bis intitulé « Enlèvement de Personnes » :

Section 5 bis

Enlèvements de personnes
Seront punis de travaux forcés à perpétuité, ceux qui auront enlevé, détenu ou séquestré ou tenté d’enlever, de détenir ou de séquestrer des personnes quelconques dans le but d’obtenir une rançon.

Quiconque aura facilité l’enlèvement, prêté un lieu pour exécuter la détention ou la séquestration, ou aura été complice de tels actes subira la même peine.

Les assises criminelles 2006 pour la juridiction de Port-au-Prince ont donné au public l’occasion d’assister à des procès de kidnappeurs. Douze (12) cas impliquant trente et un (31) accusés d’enlèvement et de séquestration de personnes ont été entendus. Dix-huit (18) présumés kidnappeurs, dont des policiers, ont été reconnus coupables....

Intégralité du rapport sur le site du RNDDH.



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