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La CIDH dénonce la sentence TC 168-13

13/12/2013

La CIDH dénonce la sentence TC 168-13 et plaide en faveur de la garantie du droit à la nationalité en RD

Article du GARR - Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés , jeudi, 12 décembre 2013

Aux termes d’une visite de quatre (4) jours effectuée en République Dominicaine, du 2 au 5 décembre 2013, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) a présenté son rapport préliminaire officiel dans lequel elle réclame le respect du droit à la nationalité des Dominicains-nes d’origine haïtienne. «Toute personne a le droit d'avoir la protection et les garanties judiciaires, accessibles et efficaces, de préserver les droits à la nationalité, à l’identité, à l'égalité et à la non-discrimination .», a déclaré la Commission dans un communiqué rendu public.


Lors de sa visite, l’organisme de droits humains dit avoir collecté des informations inquiétantes sur les graves violations du droit à la nationalité, à l’identité, à l'égalité devant la Loi et la non-discrimination. Elle se montre très préoccupée de l’application de l’arrêt TC 0168/13 de la Cour constitutionnelle dominicaine qui a privé de leur nationalité un nombre important, mais indéterminé, de Dominicains et Dominicaines, que diverses sources estiment à plus de 200 000 personnes.

 

Selon la CIDH, l’arrêt 168/13 affecte des personnes déjà sujettes à de multiples formes de discriminations, notamment fondées sur la race et la pauvreté. Il a un effet discriminatoire, compte tenu de ses retombées négatives sur la population dominicaine d'origine haïtienne. Il affecte principalement des personnes d'ascendance africaine en les privant de la nationalité, avec effet rétroactif et il génère l'apatridie pour les personnes qui ne sont plus considérées comme des nationaux.

 

La Commission a indiqué que la privation arbitraire de la nationalité et le manque de reconnaissance de la personnalité juridique de ces personnes les mettent dans une situation d'extrême vulnérabilité. Sans documents d’identité, elles sont exposées à de nombreux autres cas de violations des droits humains.

 

La CIDH exprime également sa préoccupation de l'intolérance et la diffusion de propos racistes qui créent un environnement favorable à la violence contre des personnes d'origine haïtienne. Elle exhorte les autorités dominicaines à contribuer de manière décisive à la construction d’un climat de tolérance et de respect dans lequel chacun peut exprimer ses pensées et ses opinions sans crainte d'être agressé, sanctionné ou stigmatisé.

 

Au cours de la visite dans des plusieurs bateyes établis dans diverses régions en République Dominicaine, la Commission a dit observer les conditions de pauvreté, d’exclusion et de discrimination dans lesquelles vivent les habitants.

 

Cependant la CIDH se dit être reconnaissante envers le Président Danilo Medina, son gouvernement et le peuple dominicain qui ont contribué à la réalisation de cette visite. Elle valorise et apprécie le soutien des autorités du gouvernement, des organisations de la société civile et les 3,994 personnes qui ont accepté de témoigner et de soumettre des plaintes.

 

En marge de cette visite, la CIDH propose une solution à l’amiable qui doit comporter les caractéristiques suivantes :

1) Garantir le droit à la nationalité des personnes qui ont déjà eu ce droit sous le régime existant entre 1929 et 2010.

 

(2) Ne pas rendre apatrides les personnes ayant droit à la nationalité

 

(3) Prendre des mesures automatiques et générales pour garantir le droit à la nationalité des personnes affectées par l'arrêt TC168-13. Ces mécanismes devraient être simples, claires, rapides et équitables. Ils ne peuvent être facultatifs ou mis en œuvre de manière discriminatoire. Ils doivent être accessibles sur le plan économique.

 

Soulignons que la CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA), dont le mandat découle de la Charte de l'OEA et la Convention américaine des droits de l'homme. La Commission a pour mandat de promouvoir le respect des droits de l'homme dans la région et agit comme un organe consultatif de l'OEA en la matière. La CIDH est composée de sept membres indépendants qui sont élus par l'Assemblée générale de l'OEA à titre personnel et ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.
 



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