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Rapport RNDDH

01/02/2006

Haïti – Justice : une barque à la dérive

L’appareil judiciaire haïtien, est, depuis quelques temps, au cœur des préoccupations. Conscients qu’un système judiciaire performant est indispensable pour le fonctionnement d’un état de Droit, plusieurs secteurs de la vie nationale ont appelé à une réforme de ce système. Une Ecole de la Magistrature est créée en juillet 1995 et une loi cadre de la réforme judiciaire est adoptée le 17 août 1998. Des millions de dollars américains sont dépensés dans le cadre de cette réforme pour la réalisation de séminaires, colloques, voyages d’études, conférences. Pourtant, au regard des résultats, on est tenté de dire plus cela change, plus c’est la même chose. La situation a même empiré. La justice offre aujourd’hui l’image d’une barque à la dérive. La loi n’est plus la boussole des magistrats assis et debout.

Le gouvernement de transition avait promis de lutter contre l’impunité et d’aider à l’aboutissement des enquêtes criminelles. Au moment où il s’apprête à rendre le tablier, le RNDDH constate que ces promesses ne sont pas tenues.

Les deux (2) années de pouvoir du gouvernement de transition sont marquées par une multiplication d’actes criminels, d’assassinats crapuleux, de viols, de vols, de kidnapping etc. Des zones entières ont été abandonnées aux bandits armés et la population civile livrée à elle-même. L’affaiblissement de l’autorité de l’Etat et des forces de sécurité engendre la dégénérescence de la situation générale des droits humains dans le pays. Dans ce contexte le besoin de justice devient une des principales priorités du peuple haïtien. Pourtant, la performance de l’appareil judiciaire est en deçà des attentes des justiciables.

Le RNDDH attire l’attention sur quelques cas :

1. Par réquisitoire d’informer en date du 15 décembre 2004, dossier corruption (146/04), le Parquet de Port-au-Prince, sur plainte de l’Etat Haïtien se constituant Partie Civile, a saisi le Cabinet d’Instruction contre les inculpés Jean Bertrand Aristide, Faubert Gustave, Jean Marie Chérestal et Yvon Neptune sous les chefs d’accusation de corruption de fonctionnaires, d’escroquerie et de forfaiture. Le dossier a été confié au Juge d’Instruction Hercule Ostrick. Le Magistrat Instructeur a décidé de retourner le dossier au décanat (bureau du Doyen) pour failles techniques.

Cette décision du Magistrat Instructeur est une violation de la loi et des principes régissant l’instruction criminelle en Haïti. Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation de la République : « dès lors que le Ministère Public a transmis une plainte avec son réquisitoire d’informer au Juge d’Instruction, celui-ci ne peut se dispenser de poursuivre » (cass.H. Ar. du 26 mars 1942, Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation 1941-1942, p. 398 et suivi).

Il est de principe que le Juge d’Instruction ne décide que par ordonnance. Les ordonnances du Juge d’Instruction sont de deux (2) types : administratives et juridictionnelles. Par les ordonnances administratives, le Juge d’Instruction recherche des preuves. Il statue sur des points de fait ou de droit par des ordonnances juridictionnelles.

Le Ministère Public a qualité pour interjeter appel contre les deux (2) catégories d’ordonnance du Juge d’Instruction (Voir article 8 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal). La partie civile et l’inculpé ne peuvent interjeter appel que contre les ordonnances juridictionnelles et sur celle relative à la compétence du Juge d’Instruction (voir article 10 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal). Or les ordonnances de refus d’informer, d’incompétence, de dessaisissement pour cas d’incompatibilités prévues par la loi, de soit-communiqué par laquelle il porte une plainte à la connaissance du Parquet, ne se rencontrent qu’à l’ouverture de l’information. Pour décider que le dossier a des failles techniques, le Juge d’Instruction est censé l’avoir analysé et statué sur des points de fait ou de droit. Auquel cas il est tenu de rendre une ordonnance susceptible de recours. Ce qui n’a pas été fait. Ni le Ministère Public, partie poursuivante, ni l’Etat Haïtien plaignant se constituant partie civile n’ont réagi face à cette décision manifestement arbitraire du Juge Hercule Ostrick. Le Juge, par ce prétexte, se dérobe de sa mission pour laquelle il est rémunéré par les contribuables et commet impunément un véritable déni de justice.

2. Le dossier de Jean Léopold Dominique et de Jean Claude Louissaint a été confié, suite à l’arrêt de la Cour de Cassation de la République, au Juge Jean Pérez Paul, Président de l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH). Ce Magistrat, connu pour sa fameuse ordonnance du 30 décembre 2005 en faveur de présumés kidnappeurs, suite à des discussions avec le Ministre de la Justice pour un véhicule de fonction, a décidé de retourner ce dossier au décanat pour protester contre le fait que le Ministère n’a pas mis suffisamment de moyens à sa disposition pour faire son travail. Mais le Juge n’a pas démissionné, il continue à travailler sur d’autres dossiers. Depuis quand un Magistrat était habilité à sélectionner les dossiers sur lesquels il veut travailler ? C’est ce qui se fait maintenant. Et personne ne dit mot. En attendant les dossiers de Jean Léopold Dominique et de Jean-Claude Louissaint sont classés dans les tiroirs des choses oubliées.

3. Beaucoup de fonctionnaires du régime Lavalas sont dénoncés par la clameur publique pour vols, pillages, détournement de fonds publics, enrichissements illicites et autres crimes économiques.

L’Unité de Contrôle et de Renseignements Financiers (ucref) et la Commission d’Enquêtes Administratives (cea) ont produit trois (3) rapports volumineux établissant avec un luxe de détails, que des millions de dollars américains et des milliards de gourdes ont été détournés du trésor public de février 2001 à février 2004. Une liste d’anciens hauts fonctionnaires de l’Etat, d’hommes d’affaires, de personnalités étrangères et de simples citoyens impliqués dans ces actes a été établie. Ces documents ont été communiqués au Parquet de Port-au-Prince pour les suites de droit.

La Substitut du Commissaire du Gouvernement près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Harycidas Auguste à qui le chargé du Parquet a confié le dossier Ministère Public/ Promobank contre Ronald Georges et consorts (détournement de plus de quatre millions de dollars américains(4 000 000 $) au préjudice de la Promobank) pour réquisitoire définitif, au lieu d’effectuer le travail qui lui est confié, a préféré rencontrer la presse avec les pièces du dossier de l’instruction pourtant secrète. Au cours de ce show médiatique, Me Harycidas Auguste en a profité pour annoncer à la presse que le Parquet de Port-au-Prince ne peut donner suite aux rapports de l’ucref et de la cea considérés comme de simples dénonciations. Il prétend, sans en indiquer les textes de loi auxquels il se réfère, que le Parquet ne peut poursuivre les dilapidateurs des fonds publics sans un arrêt de débet de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA).

Cette position du Parquet de Port-au-Prince, qui, comme dans les cas des Juges d’Instruction pré-cités, n’est ni plus ni moins qu’un prétexte, heurte les dispositions de l’article 37 du Code d’Instruction Criminelle qui stipule :

« Hors les cas énoncés dans les articles 22 et 36, le commissaire du gouvernement instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu’il a été commis dans son ressort, un crime ou un délit, ou qu’une personne qui en est prévenue se trouve dans son ressort, sera tenu de requérir le juge d’instruction, d’ordonner qu’il en soit informé, même de se transporter, s’il en est besoin, sur les lieux, afin d’y dresser tous les procès verbaux nécessaires, ainsi qu’il sera dit au Chapitre VI Des juges d’instruction.- »

Il est donc clair que le Parquet de Port-au-Prince ne peut, sans violer la loi, décider de ne pas poursuivre un délinquant quel qu’il soit, dès lors qu’il a connaissance de la perpétration d’un délit soit par une dénonciation ou par toute autre voie.

4. De nombreux dossiers trainent pour de semblables décisions arbitraires, illogiques, déraisonnables, fantaisistes et illégales de Juges d’Instruction et de Commissaires du Gouvernement.

5. Les Instruction ouvertes et poursuivies contre des prévenus liés à l’ancien régime n’ont connu jusqu’à date aucun dénouement. En voici quelques cas :

* Yvon Antoine alias Yvon « Zapzap » Harold Sévère et Annette Auguste, arrêtés respectivement les 14, 22 mars et 9 mai 2004 dans le cadre du dossier du 5 décembre 2003 [attaque contre la Faculté des Sciences Humaines et l’Institut National d’Administration, de Gestion de des Hautes Etudes Internationales (INAGHEI)] attendent encore l’ordonnance définitive du Juge Mimose A. Janvier ;

* Boileau Rivière alias Michelet et Louis Ronald sont détenus dans le cadre de l’incendie du Marché Tête Bœuf ;

* Jacques Anthony Nazaire, arrêté le 12 mars 2004 est détenu suivant un mandat de dépôt du Juge Eddy Darand pour enlèvement, séquestration et assassinat de Claude Bernard Lauture. Le Juge en charge de ce dossier qui vient d’être promu Juge à la Cour d’Appel de Port-au-Prince était aussi responsable du dossier de destruction des émetteurs/récepteurs des stations de radio et télévision de Boutilliers (13 janvier 2004) ;

6. Le Ministère de la Justice n’exerce aucun contrôle sur le fonctionnement des Cabinets d’Instruction et des Parquets. Beaucoup de problèmes administratifs mineurs bloquent l’avancement des dossiers. A titre d’exemple :

* Certains Juges promus ou nommés Juges d’Instruction à Port-au-Prince n’ont pas reçu leur salaire, depuis mars 2004. Il en est de même de certains greffiers et huissiers ;

* Les Juges d’Instruction n’ont aucun fond de roulement dans leurs Cabinets. Ils sont donc incapables de supporter les frais de déplacement des huissiers attachés aux Cabinets quand il faut signifier des actes aux parties, aux avocats, maintenir la liaison avec la Police en général et la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) en particulier ;

* Il n’y a aucun mécanisme établi avec la Police pour l’exécution des mandats émis par les Cabinets d’Instruction ;

* Les moyens logistiques sont quasi-inexistants et beaucoup de Juges d’Instruction ne disposent pas de moyens pour faire des déplacements pour la reconstitution des faits, des enquêtes de proximité;

Tout ceci démontre que l’administration de la justice laisse à désirer. Aux Gonaïves, la Cour d’Appel est dysfonctionnelle pour des raisons à peines croyables :

· Le Parquet près de la Cour d’Appel des Gonaïves fonctionne depuis environ trois (3) ans avec un seul Commissaire du Gouvernement. Le Substitut Marcel Jean Pierre malade est décédé aux Etats-Unis d’Amérique en septembre 2005 après dix-sept (17) mois de maladie. Le Ministère de la Justice n’a jamais pourvu à son remplacement ;

· Le Juge Moïse Coq est décédé. Le Ministère de la Justice a transféré à Port-au-Prince le Juge Wendell Coq en 2005. Ces deux (2) Juges n’ont jamais été remplacés ;

· La Cour d’Appel des Gonaïves a été incendiée en août 2002 au cours des événements de protestation contre Jean Bertrand Aristide par « l’Armée Cannibale ». Elle n’a jusqu’à date pas de local et de matériels de bureaux pour fonctionner. C’est dans ces conditions que le dossier du Massacre de la Scierie et tant d’autres souffrent à la Cour d’Appel des Gonaïves ;

* Six (6) des sept (7) Juges et Substitut du Commissaire du Gouvernement nommés récemment à la Cours de Cassation de la République dont certains de compétence et de moralité douteuse ont été choisis dans la juridiction de Port-au-Prince. Ceci va à l’encontre de la pratique selon laquelle les meilleurs Juges des cinq (5) Cours d’Appel de la République doivent être désignés, au besoin, pour compléter la Cour de Cassation. La nomination à la Cour d’Appel de Port-au-Prince de trois (3) Juges issus de cette juridiction constitue aussi un mépris vis-à-vis des magistrats des autres juridictions civiles relevant de la Cour d’Appel de Port-au-Prince. l’administration de la justice se fait sur la base du « clientélisme », du « mounpanisme ».

Il saute aux yeux que la situation de la justice, loin de s’améliorer durant ces deux (2) dernières années, s’est corsée. L’impunité se renforce. La loi ne semble plus être la boussole des Juges d’Instruction et des Commissaires du Gouvernement. La question de « main levée de mandat d’écrou » devient un véritable scandale. Les Juges d’Instruction en abusent allègrement. Des criminels dangereux sont lâchés dans la nature par ce canal. Les enquêtes criminelles se poursuivent indéfiniment et les procès ne sont pas tenus. La détention préventive prolongée est le véritable cancer du système judiciaire.

Le Ministère de la Justice n’exerce aucun contrôle efficace sur l’appareil judiciaire. Les changements opérés sont de nature à envenimer une situation déjà critique. Rendre le système judiciaire haïtien efficace, respectable et performant demeure un défi, n’est-ce pas ?

www.rnddh.org

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